Arborescence
La prorogation pour circonstances exceptionnelles peut être demandée maximum 2 fois.
Exemple :
Votre bail doit se terminer le 1er mars.
Mais le 5 janvier, vous tombez gravement malade, vous pouvez demander une prorogation de votre bail.
Une prorogation de 6 mois vous est accordée.
Le bail se terminera donc le 1er septembre.
Si vous faites une rechute, vous pouvez à nouveau demander une dernière prolongation.
Pour plus d'informations, voyez les fiches :
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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