- Articles 4 à 15 bis de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
- Articles 29 à 45 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
- Article 5 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
Avant d'aller plus loin
Attention, les règles ne sont pas tout à fait les mêmes pour les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants et les fonctionnaires.
Cette fiche ne contient que les informations générales. Pour tout détail ou question supplémentaire, adressez-vous :
Oui, en quelque sorte.
Le taux ménage (75 %) est réservé aux couples mariés qui remplissent certaines conditions.
Les autres pensionnés n’ont droit qu’au taux isolé (60 %).
Si vous avez travaillé comme salarié, votre pension de retraite est de 75 % de votre rémunération moyenne, à condition :
- que vous soyez marié ;
- que votre conjoint ait cessé toute activité professionnelle non autorisée, ou que sa rémunération soit inférieure aux plafonds de revenus autorisés ;
- que votre conjoint ne reçoive aucun revenu de remplacement (indemnités de mutuelle, allocations de chômage, allocations de crédit-temps, chômage avec complément d'entreprise, pension de retraite ou de survie).
Donc, si le conjoint reçoit une pension de retraite sur base de sa propre carrière, chacun garde en principe sa pension de retraite à 60 %.
Sauf si une des pensions est tellement faible que c'est plus avantageux d'octroyer une pension à 75 % à celui qui a une pension de retraite plus élevée.
Le taux isolé (60 %) est octroyé à tous les autres pensionnés :
- ceux qui vivent seuls et qui ne sont pas mariés,
- ceux qui vivent en maison de repos et qui ne sont pas mariés,
- ceux qui ont fait une déclaration de cohabitation légale,
- ceux qui vivent en colocation avec des amis ou avec un concubin, et qui ne sont pas mariés,
- ceux qui vivent avec un membre de leur famille et qui ne sont pas mariés,
- ceux qui sont mariés et dont le conjoint exerce une activité professionnelle non-autorisée,
- etc.
Pour plus d'informations, voyez le site internet du Service fédéral des Pensions (SFP).
Si vous avez travaillé comme indépendant, vous avez droit à une pension de retraite au taux ménage si :
- vous êtes marié;
- et votre conjoint ne reçoit aucune pension personnelle, ni d’allocation de remplacement de revenus, ni de revenus d’une activité professionnelle non-autorisée.
Les règles de calcul sont différentes pour les fonctionnaires. Pour plus d’informations voyez le site du SFP-fonctionnaires.
