Quand commence le délai de préavis dans un bail de 9 ans ? (Wallonie)

Cela dépend si vous mettez fin au bail :

• à la fin d'une période : fin prévue du bail, ou fin d'un triennat (période de 3 ans) ;
  ou
• à un autre moment.

A la fin du bail ou d'un triennat : réception

Vous devez mettre fin au bail à la fin d'une période (fin prévue ou triennat) dans les cas suivants :

• fin par le propriétaire pour travaux ;
• fin par le propriétaire sans motif ;
• fin par le locataire à la fin du bail.

Votre préavis commence le jour où il est reçu par le propriétaire ou par le locataire.

Le préavis est reçu :

• le jour où le facteur apporte le courrier recommandé au domicile du locataire ;
  ou
• le jour de la notification de l'exploit d'huissier de justice.

A un autre moment : 1^er jour du mois qui suit

Vous pouvez donner votre préavis à un autre moment dans les cas suivants : 

• fin par le locataire avant la fin prévue ;
• fin par le propriétaire pour occupation personnelle.

Votre préavis : 

• commence le 1^er jour du mois qui suit le mois pendant lequel vous avez donné votre préavis ;
  et
• se termine le dernier jour du mois (31 janvier, 28 ou 29 février, 31 mars, 30 avril, etc.).

Plus d'infos

• Pour l'envoi du préavis, voyez les fiches :
  • Comment donner mon préavis au propriétaire ? (Wallonie)
  • Comment mon propriétaire doit-il envoyer son préavis ? (Wallonie)
  • Quand commence mon préavis ? (Wallonie)
• Pour la fin du préavis, voyez la fiche Un préavis hors délai est-il valable ? (Wallonie).