- Articles 31, 52, 70 et 71 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
- Article 128 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
- Article 203 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Avant d'aller plus loin
Cette fiche ne contient que les informations générales.
Vous pouvez contacter plusieurs services pour plus de détails :
- La Direction régionale du contrôle des lois sociales compétente pour votre employeur vous renseignera sur la réglementation du travail à temps partiel ;
- Le bureau de l'inspection sociale du SPF Sécurité sociale vous renseignera sur la sécurité sociale des travailleurs à temps partiel ;
- Votre syndicat ou la CAPAC, ainsi que l’ONEM vous renseigneront sur votre droit au chômage en tant que travailleur à temps partiel.
Pendant les premiers jours de maladie, vous êtes rémunéré par votre employeur. C’est ce qu’on appelle le salaire garanti.
La durée de cette période, et le montant de rémunération que vous recevez, dépend de votre statut : ouvrier ou employé, contrat à durée déterminée de moins de 3 mois, période d’essai, etc.
Pour plus d’informations, voyez la rubrique « Maladie et accident ».
Au-delà de la période du salaire garanti, vous recevez des indemnités de la mutuelle, si vous remplissez les conditions.
Vous devez notamment être en ordre de stage et de cotisation.
Ce stage est en principe de 800 heures de travail (ou heures assimilées) pendant les 12 mois qui précèdent votre incapacité.
Mais on peut prolonger cette période jusqu'à 36 mois si votre régime de travail ne vous permet pas de prouver ce nombre d’heures de travail en une si courte durée.
Pour le reste, vous avez en principe les mêmes droits que les travailleurs à temps plein.
Mais les indemnités de maladie sont un pourcentage de votre rémunération, donc elles sont moins élevées pour vous qui travaillez à temps partiel.
Pour plus d’informations, voyez la rubrique « Maladie - incapacité de travail ».
