Arborescence
Pour divorcer, il faut toujours passer par une procédure en justice. Seul un juge peut prononcer un divorce. Le fait de rester séparés pendant des années n'a pas le même effet qu'un divorce. Pour cesser tous les effets du mariage, il faut qu'un juge prononce le divorce.
Le divorce est prononcé par le juge du tribunal de la famille.
Il existe 2 procédures pour divorcer :
- le divorce pour cause de désunion irrémédiable;
- et le divorce par consentement mutuel.
Si votre souhait est de vous séparer définitivement, vous pouvez choisir entre ces 2 types de divorce.
- Le divorce par "consentement mutuel": lorsque vous êtes tous les deux d'accord sur le fait de divorcer et sur toutes les conséquences du divorce (partage de la maison, hébergement des enfants, pension alimentaire, etc.).
- Le divorce pour "désunion irrémédiable": on dit que la désunion est irrémédiable si l’entente entre vous est tellement perturbée que la poursuite de la vie commune est impossible. Ce type de divorce est utilisé lorsqu'un seul de vous 2 souhaite divorcer ou lorsque vous êtes tous les 2 d'accord sur le fait de divorcer mais pas d'accord sur toutes les conséquences du divorce.
Pour plus d’information sur ces deux types de divorce, voyez les rubriques « je divorce par consentement mutuel » et « je divorce pour désunion irrémédiable ».
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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