Avant d’aller plus loin

Depuis le 1er octobre 2022, la procédure de trajet de réintégration a été modifiées. Les nouvelles règles s'appliquent aux :

  • procédures de trajet de réintégration en cours ;
  • nouvelles procédure de trajet de réintégration.

Oui.  

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du médecin du travail qui vous a déclaré définitivement incapable lors de l‘évaluation de réintégration, vous pouvez la contester

Vous devez introduire un recours

  • au médecin inspecteur social de la Direction générale du Contrôle du bien-être au travail ; 
  • dans les 21 jours calendrier à partir du lendemain de la réception du formulaire d’évaluation de réintégration fait par le médecin du travail ; 
  • par courrier recommandé
  • informer votre employeur. 

Votre recours suspend la procédure de trajet de réintégration. 

Le médecin inspecteur discute avec le médecin du travail et avec votre médecin traitant. 

Les médecins ont 42 jours calendrier à partir du lendemain de la réception de votre recours pour : 

  • prendre une décision ; 
  • la communiquer à vous et à votre employeur. 

2 possibilités. 

  • Soit le médecin inspecteur confirme la décision du médecin du travail : le trajet de réintégration se poursuit. 
  • Soit le médecin inspecteur ne confirme pas la décision du médecin du travail : le médecin du travail réexamine l’évaluation de réintégration et prend une nouvelle décision. Vous restez en incapacité de travail à temps plein jusqu’à la reprise complète du travail convenu. Vous recevez des indemnités de la mutuelle. On ne peut pas invoquer la rupture du contrat de travail pour force majeure médicale. 

Pour plus d’informations voyez le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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