Arborescence
Oui.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du médecin du travail qui vous a déclaré définitivement incapable lors de l‘évaluation de réintégration, vous pouvez la contester.
Vous devez introduire un recours :
- auprès du médecin inspecteur social de la Direction générale du Contrôle du bien-être au travail ;
- par courrier recommandé ;
- dans les 21 jours calendrier, à partir du lendemain du jour où vous avez reçu la décision du médecin du travail.
Vous êtes présumé avoir reçu la décision du médecin du travail le 3ème jour ouvrable qui suit l'envoi de la décision du médecin du travail. Mais vous pouvez prouver que vous avez reçu la décision un autre jour.
Vous devez informer votre employeur que vous introduisez un recours.
La procédure de trajet de réintégration est mise en pause pendant votre recours.
Le médecin inspecteur discute avec le médecin du travail et avec votre médecin traitant.
Les médecins ont 42 jours calendrier à partir du lendemain de la réception de votre recours pour :
- prendre une décision ;
- la communiquer à vous et à votre employeur par recommandé.
2 possibilités.
- Le médecin inspecteur confirme la décision du médecin du travail : le trajet de réintégration continue.
Ou - Le médecin inspecteur ne confirme pas la décision du médecin du travail : le médecin du travail réexamine l’évaluation de réintégration et prend une nouvelle décision.
Pour plus d’informations voyez :
- le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ;
- notre schéma explicatif dans les documents types de cette fiche.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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