Arborescence
Avant d’aller plus loin
Depuis le 1er octobre 2022, la procédure de trajet de réintégration a été modifiée. Les nouvelles règles s'appliquent aux :
- procédures de trajet de réintégration en cours ;
- nouvelles procédure de trajet de réintégration.
Depuis le 28 novembre 2022, la rupture du contrat de travail pour force majeure médicale ne se fait plus via le trajet de réintégration.
Oui.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du médecin du travail qui vous a déclaré définitivement incapable lors de l‘évaluation de réintégration, vous pouvez la contester.
Vous devez introduire un recours :
- au médecin inspecteur social de la Direction générale du Contrôle du bien-être au travail ;
- dans les 21 jours calendrier à partir du lendemain de la réception du formulaire d’évaluation de réintégration fait par le médecin du travail ;
- par courrier recommandé.
Vous devez informer votre employeur que vous introduisez un recours.
La procédure de trajet de réintégration est mise en pause pendant votre recours.
Le médecin inspecteur discute avec le médecin du travail et avec votre médecin traitant.
Les médecins ont 42 jours calendrier à partir du lendemain de la réception de votre recours pour :
- prendre une décision ;
- la communiquer à vous et à votre employeur par recommandé.
2 possibilités.
- Le médecin inspecteur confirme la décision du médecin du travail : le trajet de réintégration continue.
ou - Le médecin inspecteur ne confirme pas la décision du médecin du travail : le médecin du travail réexamine l’évaluation de réintégration et prend une nouvelle décision.
Pour plus d’informations voyez :
- le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ;
- notre schéma explicatif dans les documents types de cette fiche.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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