Tout médecin traitant ou spécialiste peut remplir un certificat médical circonstancié sauf

  • le médecin qui a un lien de parenté ou d'alliance avec la personne à protéger (par exemple un membre de la famille) ; 
     
  • le médecin attaché à l'établissement dans lequel se trouve la personne à protéger (par exemple le médecin de la maison de repos où est la personne). 
     

Le médecin complète le certificat médical : 

  • après une consultation avec la personne à protéger ; 
    ou
  • uniquement sur base des données indiquées dans le dossier médical de la personne à protéger.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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