Arborescence
L’intervention du SECAL n’est pas gratuite. Si le SECAL est chargé de récupérer les contributions alimentaires impayées, celui qui doit les payer (le débiteur alimentaire) doit participer aux frais de fonctionnement du SECAL,
Sa participation aux frais s’élève à 13 % des contributions alimentaires qu’il doit payer.
Le créancier alimentaire ne doit rien payer.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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