Je me sépare et j'étais personne à charge de mon ex à la mutuelle, quels sont mes droits ?

Vous devez vous inscrire comme titulaire à la mutuelle.

Pas rester personne à charge de votre ex

Vous ne pouvez pas rester à charge de votre ex si vous :

• étiez mariés
  
  et vous divorcez ;
  
  ou
• étiez cohabitants légaux ou cohabitants de fait
  
  et vous vous séparez.

Si vous n’étiez pas titulaire avant de vous séparer (ou de divorcer), vous ne pouvez plus être personne à charge de votre ex, dès la séparation, ou dès la transcription du divorce à la commune.

Vous devez vous inscrire comme titulaire.

Une exception pour les couples mariés séparés mais non divorcés.

Voyez la fiche Je me sépare, puis-je rester à charge de mon ex à la mutuelle ?

Vous inscrire comme titulaire

Pour pouvoir vous inscrire comme titulaire, vous devez avoir des revenus :

• vous travaillez : revenus professionnels ;
  
  ou
• vous recevez des allocations de chômage, une pension de retraite, des allocations pour personne handicapée, etc. : revenus de remplacement.

Vous inscrire comme résident

Si vous n'avez pas de revenus professionnels ni de remplacement (par exemple vous recevez une aide du CPAS), vous devez vous inscrire comme résident.

Le statut de résident est une catégorie résiduaire : on s’inscrit comme résident uniquement si on ne peut pas être titulaire.

Pour pouvoir vous inscrire comme résident, vous devez remplir plusieurs conditions.

• Vous devez séjourner légalement en Belgique pour un temps suffisant, et y avoir votre résidence officielle.
  
  Vous devez prouver ce séjour légal par l’inscription au registre de la population ou au registre des étrangers.
  
   
• Vous devez payer une cotisation, sauf si vous êtes dispensé.
  
  Vous pouvez être dispensé, notamment, si vous recevez :
  • le revenu d’intégration sociale (RIS) ;
  • la Grapa (garantie de revenus aux personnes âgées).

Comme résident, vous avez uniquement droit au remboursement des soins de santé.

Vous n'avez pas droit aux indemnités d'incapacité de travail.

Contacter la mutuelle

Vous devez contacter la mutuelle dans les 6 mois à partir de :

• la transcription du divorce ;
  
  ou
• la déclaration de cessation de cohabitation légale.

Si vous ne la contactez pas dans les 6 mois, vous devez faire un stage (période d’attente) avant d’avoir droit au remboursement de vos soins.

Vous pouvez être dispensé du stage si vous :

• recevez :
  • un revenu d'intégration sociale (RIS) ;
  • aide sociale équivalente au RIS ;
  • la Grapa (garantie de revenus aux personnes âgées) ;
  • des allocations pour personne handicapée ;
• êtes chômeur de longue durée ;
• êtes titulaire pensionné ;
• etc.

Remboursé jusqu'à la fin de l'année qui suit

Bon à savoir : vous continuez à recevoir le remboursement de soins de santé jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit celle pendant laquelle vous avez perdu la qualité de personne à charge.

Pour plus d'informations, renseignez-vous auprès de votre mutuelle.

Déja titulaire avant

Si vous étiez déjà titulaire avant le divorce cela ne change rien. vous gardez vos droits.

Mais vous devez avertir la mutuelle, pour qu’elle ne traite plus les dossiers ensemble, pour qu’elle modifie l’adresse sur les vignettes de mutuelle, etc.