Arborescence
Avant d’aller plus loin
Attention à 2 choses :
- Les règles ne sont pas tout à fait les mêmes pour les travailleurs salariés, les indépendants et les fonctionnaires.
- La notion de personne à charge n’est pas la même dans les différents régimes de sécurité sociale.
Cette fiche a été mise à jour il y a plus d'un an.
Si vous étiez déjà titulaire avant le divorce, cela ne change rien. vous gardez vos droits.
Vous devez toutefois avertir la mutuelle, pour qu’elle ne traite plus les dossiers ensemble, pour qu’elle modifie l’adresse sur les vignettes de mutuelle, etc.
Si vous n’étiez pas titulaire avant le divorce, vous ne pouvez plus être personne à charge de votre ex, dès la transcription du divorce à la commune.
Vous devez vous inscrire comme titulaire.
La situation est la même pour les cohabitants légaux et pour les cohabitants de fait séparés qui étaient personne à charge de leur ex.
Pour pouvoir vous inscrire comme titulaire, vous devez en principe avoir des revenus :
- vous travaillez : revenus professionnels ;
ou - vous recevez des allocations de chômage, une pension de retraite, des allocations pour personne handicapée, etc. : revenus de remplacement.
Si vous n'avez pas de revenus professionnels ni de remplacement (par exemple vous recevez une aide du CPAS), vous devez vous inscrire comme résident.
Le statut de résident est une catégorie résiduaire : on ne s’inscrit comme résident que si on ne peut être titulaire à aucun autre titre.
Pour pouvoir vous inscrire comme résident, vous devez séjourner légalement en Belgique pour un temps suffisant, et y avoir votre résidence officielle.
Vous devez prouver ce séjour légal par l’inscription au registre de la population ou au registre des étrangers.
Vous devez payer une cotisation, sauf si vous êtes dispensé.
Vous pouvez être dispensé, notamment, si vous recevez le revenu d’intégration sociale (RIS), ou la Grapa (garantie de revenus aux personnes âgées).
En tant que résident, vous avez uniquement droit au remboursement des soins de santé.
Vous n'avez pas droit aux indemnités en cas d'incapacité de travail.
Vous devez contacter la mutuelle dans les 6 mois de la transcription du divorce ou de la déclaration de cessation de cohabitation légale, sinon vous devrez faire un stage (période d’attente) avant d’avoir droit au remboursement de vos soins.
Vous pouvez être dispensé du stage si vous :
- bénéficié du revenu d'intégration sociale (RIS) ;
- bénéficié de l'aide sociale équivalente au RIS ;
- bénéficié de la Grapa (garantie de revenus aux personnes âgées) ;
- bénéficié d’allocations pour personne handicapée;
- êtes chômeur de longue durée ;
- êtes titulaire pensionné ;
- etc.
Bon à savoir : vous continuez de bénéficier des remboursements de soins de santé jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit celle au cours de laquelle vous avez perdu la qualité de personne à charge.
Pour plus d'informations, renseignez-vous auprès de votre mutuelle.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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