Arborescence
La garantie locative est une sécurité pour votre propriétaire en cas de manquements de vos obligations.
Votre contrat de bail détermine quelles sont vos obligations.
En général, les contrats précisent que "toutes les obligations" doivent être couvertes par la garantie locative.
La garantie locative est souvent une somme d'argent que votre propriétaire vous demande si vous partez :
- sans payer de loyer, les charges, une indemnité de fin de bail ;
- sans réparer les dégâts locatifs.
La garantie locative sert à couvrir ces frais. Ce sont vos obligations de locataire.
Attention :
- La garantie locative ne sert pas automatiquement à payer les derniers mois de votre loyer.
Sauf si vous avez un accord de votre propriétaire.Privilégiez un accord écrit entre vous et votre propriétaire.
- Certains CPAS et certaines banques tentent de limiter les "garanties locatives CPAS" pour couvrir uniquement les dégâts locatifs.
La jurisprudence ne valide pas cette limitation unilatérale.
- Si votre bail de résidence principale prévoit une garantie locative en argent, elle doit respecter les formes et le montant maximum de 2 mois de loyers.
Pour plus d'informations, voyez les fiches :
- Mon bail est-il un bail de résidence principale (Wallonie) ?
- Une garantie locative est-elle obligatoire (Wallonie) ?
- Quels sont les types de garantie locative possible (Wallonie) ?
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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