Arborescence
C'est le juge de la famille qui est compétent pour les demandes liées aux contributions alimentaires.
Si vous voulez obtenir une contribution alimentaire pour un enfant, modifier son montant ou arrêter de la payer, vous devez vous adresser au juge de la famille.
Le juge de la famille dépend du tribunal de la famille. Le tribunal de la famille fait partie du tribunal de première instance.
Adressez-vous au greffe du tribunal de la famille pour obtenir un modèle de requête adapté à votre demande.
Dans la boite à outils, sous l'onglet "sites clés" et ensuite "compétence territoriale" vous pouvez trouver l'adresse du tribunal de la famille compétent.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :
Connectez-vous
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image