Arborescence
Il faut que l'entente entre vous soit "sérieusement perturbée" pour pouvoir demander des mesures urgentes et provisoires au juge de la famille.
Par exemple :
- vous êtes séparés depuis un certain temps ;
- vous vous disputez continuellement ;
- la poursuite de la vie commune est impossible.
Pas encore séparés ?
Vous ne devez pas nécessairement être déjà séparés pour demander au juge du tribunal de la famille de prendre ces mesures urgentes et provisoires.
Vous pouvez demander au juge de la famille d'obliger l'un des cohabitant de quitter le logement familial.
Si votre séparation s'organise devant le juge, on parle de "séparation judiciaire".
Le juge fixe les mesures urgentes et provisoires, pour organiser les conséquences de votre séparation pendant votre séparation (avant la fin de la cohabitation légale).
Donc, il décide qui paye quoi, qui vit où, qui garde les enfants, la voiture, etc.
Accord entre vous
Si vous êtes d'accord sur les conséquences de votre séparation (ou sur une partie), vous pouvez demander au juge d'acter votre accord.
Votre accord a alors la même valeur qu'un jugement.
Vous pouvez obliger l'autre à le respecter.
Le juge peut aussi décider pour les autres choses, pour lesquelles vous n’avez pas réussi à vous mettre d’accord.
Quand demander ces mesures ?
Attention, pour les cohabitants légaux, la période pendant laquelle vous pouvez vous adresser au tribunal de la famille est limitée.
- Tant que la cohabitation légale n’a pas pris fin, vous pouvez demander au juge de la famille de prendre des mesures urgentes et provisoires.
Ces mesures s'arrêtent avec la fin de la cohabitation légale.
- A partir de votre déclaration de cessation de cohabitation légale à la commune, vous pouvez vous adresser au juge du tribunal de la famille pendant 3 mois.
Le juge fixe la durée de validité des mesures urgentes et provisoires.
- Exception : pour vos enfants, vous pouvez toujours demander au tribunal de la famille de prendre des mesures.
Il n'y a pas de délai.
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