L'arrêté d'inhabitabilité met-il fin au contrat de bail ? (Wallonie)

Pas automatiquement.

L'arrêté d'inhabitabilité ne met pas fin automatiquement au contrat de bail.

Faute ou hasard ?

S'il y a un arrêté d’inhabitabilité pour un logement, on considère généralement qu'il y a "perte de la chose louée" : le locataire ne peut plus utiliser le logement qu'il loue.

Cette perte a des conséquences différentes selon qu'elle est causée par :

• un cas fortuit (hasard) ;
  ou
• la faute d’une des parties (propriétaire ou locataire).

Faute du propriétaire

Si le propriétaire a commis une faute :

• le propriétaire est responsable de la perte du logement ;
• le juge de paix peut prononcer la rupture du bail ;
• et le propriétaire doit indemniser financièrement le locataire.

Cas fortuit (hasard)

Si c'est un cas fortuit :

• personne n'est responsable de la perte du logement ;
• le juge de paix peut prononcer la rupture du bail sans aucune indemnité à payer (ni par le propriétaire, ni par le locataire).

Juge de paix

Attention, les arrêtés d’inhabitabilité pris par un bourgmestre ne précisent jamais qui est responsable de l'insalubrité.

C'est le juge de paix qui décide qui est responsable.

Le juge de paix décide si le bail prend fin par la faute du propriétaire ou du locataire.

Si le locataire estime que le propriétaire est responsable du problème, il doit s'adresser au juge de paix de pour demander des dommages et intérêts : une somme d'argent pour réparer son dommage (avoir perdu son logement).

SI votre logement est insalubre mais qu'il n'y a pas d'arrêté d'inhabitabilité, vous pouvez aussi demander au juge de paix de mettre fin au contrat de bail.

Pour plus d'informations, voyez Je m'adresse au juge de paix