Arborescence
Vous pouvez demander à un juge de revoir la décision, mais attention le délai pour le demander est court.
Vous pouvez contester la décision en faisant appel de la décision devant la Cour d'appel. Vous avez 1 mois à partir de la notification de la décision pour introduire votre appel.
Vous avez le choix entre:
- déposer une requête d’appel au greffe de la Cour d'appel ou;
- envoyer une citation via un huissier de justice.
En appel, c'est un nouveau juge qui examinera votre dossier. Il rendra une nouvelle décision, qui peut être totalement différente de la première.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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