Arborescence
Vous pouvez pouvez contester la décision et demander à un juge de revoir la décision.
1 mois
Vous devez faire appel de la décision devant la Cour d'appel.
Vous avez 1 mois à partir de la notification de la décision pour introduire votre appel.
Vous pouvez choisir entre :
- déposer une requête d’appel au greffe de la Cour d'appel ;
ou - envoyer une citation avec un huissier de justice.
Nouvelle décision
En appel, c'est un nouveau juge qui examinera votre dossier.
Il rendra une nouvelle décision, qui peut être totalement différente de la première.
