Arborescence
Avant d’aller plus loin
Depuis le 28 novembre 2022, la procédure de rupture du contrat de travail pour force majeure médicale a été modifiée.
Oui.
Par exemple, vous pouvez :
-
contester l’existence de la force majeure médicale ;
-
dire que la procédure pour mettre fin au contrat pour force majeure médicale n’a pas été respectée ;
-
etc.
Vous devez introduire un recours devant le tribunal du travail.
Vous devez introduire votre recours par requête au greffe du tribunal du travail.
Vous pouvez :
-
envoyer votre requête par recommandé ;
-
la déposer via e-deposit ;
-
aller la déposer au greffe.
La plupart des greffes ont des documents pré-imprimés qu’il suffit de compléter.
Le délai pour introduire votre recours est de :
-
1 an à partir de la fin du contrat de travail ;
ou -
5 ans à dater de la lettre envoyée par votre employeur qui acte la rupture pour force majeure médicale, mais maximum 1 an à partir de la fin du contrat de travail.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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