Arborescence

Avant d’aller plus loin

Depuis le 28 novembre 2022, la procédure de rupture du contrat de travail pour force majeure médicale a été modifiée.

Oui. 

Par exemple, vous pouvez : 

  • contester l’existence de la force majeure médicale ; 

  • dire que la procédure pour mettre fin au contrat pour force majeure médicale n’a pas été respectée ; 

  • etc. 

Vous devez introduire un recours devant le tribunal du travail

Vous devez introduire votre recours par requête au greffe du tribunal du travail. 

Vous pouvez : 

  • envoyer votre requête par recommandé

  • la déposer via e-deposit ;

  • aller la déposer au greffe

La plupart des greffes ont des documents pré-imprimés qu’il suffit de compléter. 

Le délai pour introduire votre recours est de :

  • 1 an à partir de la fin du contrat de travail ;  
    ou 

  • 5 ans à dater de la lettre envoyée par votre employeur qui acte la rupture pour force majeure médicale, mais maximum 1 an à partir de la fin du contrat de travail. 

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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Pour le visualiser :

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