Avant d’aller plus loin

Cette fiche s'applique aux travailleurs du secteur privé.

Non.

Abus de droit de licencier

Tout d’abord, l’employeur ne peut pas abuser de son droit de licencier.
L'abus du droit de licencier est sanctionné.
Pour plus d’informations, voyez la fiche "Quand peut-on considérer qu’un licenciement est un abus de droit ?".

Manifestement déraisonnable

Ensuite, votre employeur ne peut pas vous licencier de façon "manifestement déraisonnable".

Le licenciement est manifestement déraisonnable si les conditions suivantes sont réunies :

  • vous êtes engagé pour une durée indéterminée ;
  • le licenciement se base sur des motifs :
    • qui n’ont aucun lien avec votre aptitude ou votre conduite ;
      ou
    • qui ne sont pas fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service.
  • le licenciement n’aurait jamais été décidé par un employeur normal et raisonnable.

Si votre licenciement remplit toutes ces conditions, il est manifestement déraisonnable.
Votre employeur doit alors vous payer une indemnité de minimum 3 semaines à maximum 17 semaines de rémunération.

Si votre employeur ne vous a pas communiqué les motifs de votre licenciement alors que vous le lui avez demandé, il doit prouver qu’ils ne sont pas manifestement déraisonnables.

Si vous n’avez pas demandé les motifs de votre licenciement, vous devez prouver qu'ils sont manifestement déraisonnables.

Si votre employeur vous a communiqué les motifs de votre licenciement et si vous n’êtes pas d’accord avec ces motifs, chacun doit prouver ce qu'il soutient :

  • l’employeur doit prouver le motif du licenciement ;
  • et vous devez prouver que c’est déraisonnable.

Pour plus d'informations, voyez le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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