Je viens d’obtenir un logement social, comment puis-je rompre mon bail en cours ? (Wallonie)

Quand vous obtenez un logement social, vous devez réagir dans les 7 jours calendrier pour accepter le logement proposé et signer le bail avec la SLSP. Le nouveau bail commence parfois très vite.

Or l’obtention d’un logement social ne met pas fin à votre bail en cours. Vous risquez de vous retrouver locataire de 2 logements pour quelques mois. Cela signifie que vous devez respecter vos obligations dans les 2 logements : paiement du loyer et entretien du logement. Dans certains cas, vous devrez aussi payer une indemnité de rupture du bail.

Pour rompre votre bail en cours, vous pouvez :

1. Trouver un accord écrit avec votre propriétaire

Pour éviter de payer des indemnités, essayez de trouver un compromis avec le propriétaire. Ce dernier souhaite généralement éviter le vide locatif, donc proposez-lui un remplaçant.

Si vous parvenez à un accord, mettez-le par écrit. C'est ce qu'on appelle la rupture de commun accord.
Pour plus d'informations, voyez notre fiche "Comment mettre fin au bail de commun accord ?(Wallonie)".

2. Vérifier si votre bail est enregistré

Si votre bail de résidence principale n'est pas enregistré, vous pouvez peut-être rompre le bail sans préavis ni indemnités, mais il faut respecter des conditions strictes.

Pour plus d'informations, voyez les fiches :

• Mon bail de courte durée n'est pas enregistré. Puis-je partir sans préavis ni indemnité ? (Wallonie)
• Mon bail de 9 ans n'est pas enregistré. Puis-je partir sans préavis, ni indemnité ? (Wallonie)
• Mon bail n'est pas enregistré. Puis-je mettre fin sans préavis ni indemnité ? (Bruxelles)

3. Respecter les règles de rupture de votre bail

• Si vous avez un bail de résidence principale de 9 ans, vous pouvez y mettre fin à tout moment moyennant :
  • un préavis de 3 mois
    et
  • éventuellement une indemnité si vous quittez au cours du premier triennat.

    Pour plus d'informations, voyez les fiches :
    Puis-je mettre fin au bail de 9 ans avant la date de fin prévue ? (Wallonie)
    Puis-je mettre fin au bail de 9 ans avant son échéance (Bruxelles) ?
     

• Si vous avez un bail de résidence principale de courte durée en Wallonie, voyez la fiche "Puis-je mettre fin à mon bail de courte durée avant son échéance (Wallonie) ?";
   
• Si vous avez un bail de résidence principale de courte durée à Bruxelles, voyez la fiche "Puis-je mettre fin à mon bail de courte durée avant l’échéance (Bruxelles) ?".

4. Vous adresser au juge de paix 

Si vous vous ne trouvez pas d'accord sur la fin de votre bail, vous pouvez demander au juge de paix d'intervenir.
Pour plus d'informations, voyez la fiche "Comment régler mon conflit locatif en justice?"

Allocations de rupture du bail

Bonne nouvelle ! Une aide de la Région wallonne peut vous aider à assumer cette situation : les allocations de rupture du bail.

Pour plus d'informations, voyez la fiche "Je viens d'obtenir un logement social. Ai-je droit à une aide pour les frais liés à la rupture de mon bail en cours ? (Wallonie)".