Qu’est-ce qu’une déclaration de succession ?

La déclaration de succession reprend l’inventaire de tous les biens qui appartenaient au défunt et leur valeur (l'actif), ainsi que toutes ses dettes (le passif).

C'est sur base des montants repris dans la déclaration de succession que sont calculés les droits de succession.

La déclaration de succession n’organise pas en pratique le partage des biens entre les différents héritiers. Elle mentionne uniquement la proportion de la succession reçue par chaque héritier. 

Elle est remplie par les héritiers.  Le SPF Finances propose un formulaire type.

Ce formulaire est disponible dans les documents types liés à cette fiche.

La déclaration de succession doit être remise au bureau Sécurité juridique du dernier domicile fiscal du défunt.

Il est souvent utile de se faire aider par un notaire ou un comptable.  Le notaire pourra vous aider à évaluer les biens, et surtout les biens immeubles (maison, terrain, appartement,...).  

Les biens qui ont été donnés par le défunt dans les 3 ans avant son décès doivent également être repris dans la déclaration de succession. Précisez à qui les donations ont été faites, leur montant et si des droits d’enregistrement ont ou non été payés lors de la donation.

Toutes les dettes du défunt doivent également être indiquées dans la déclaration de succession.  Les frais liés à l'organisation des funérailles, les frais funéraires et les factures de dernière maladie peuvent également y être reprises.  Attention toutefois de bien garder les preuves (factures, tickets, etc.) de toutes les dépenses mentionnées. 

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