Qu’est-ce qu’une déclaration de succession ?

La déclaration de succession est un inventaire du patrimoine du défunt.

Elle sert à calculer les droits de succession.

Liste des biens et des dettes

La déclaration de succession indique :

• l’actif, c’est-à-dire tous les biens du défunt et leur valeur ;
• le passif, c’est-à-dire toutes les dettes du défunt.

Liste des héritiers

La déclaration de succession indique aussi la liste des héritiers et la part que chacun reçoit.

Par exemple, si le défunt avait 2 enfants, on indique dans la déclaration de succession que :

• l'enfant 1 reçoit la moitié de la succession ;
• et l'enfant 2 reçoit l'autre moitié.

Mais on ne détaille pas ce que contient cette moitié.

Cela se fait plus tard, au moment du partage. 

Droits de succession

Les droits de succession sont les impôts à payer sur la succession.

Ils sont calculés sur base des montants indiqués dans la déclaration de succession.

Que doit faire un héritier ?

Si vous êtes héritier, et si vous acceptez la succession, vous devez :

• remplir la déclaration de succession ;
  (le SPF Finances propose un formulaire modèle, il est dans les documents types de cette fiche)
  et
• la remettre au bureau Sécurité juridique du dernier domicile fiscal du défunt (ancien bureau d'enregistrement).

Dans la déclaration, vous devez indiquer les biens que le défunt a donnés dans les 5 ans avant son décès.
Précisez :

• à qui les donations ont été faites ;
• leur montant ;
• et si des droits d’enregistrement ont été payés ou non au moment de la donation.

Vous pouvez indiquer :

• les frais pour organiser les funérailles ;
• les frais funéraires ;
• et les factures de dernière maladie.

Attention, gardez les preuves (factures, tickets, etc.) de toutes les dépenses que vous indiquez.

Notaire ?

Vous n'êtes pas obligé de faire votre déclaration de succession chez un notaire.

Mais c'est souvent utile de se faire aider par un notaire ou par un comptable. 

Le notaire peut vous aider à évaluer les biens, et surtout les biens immeubles (maison, terrain, appartement, etc.).  

Pour plus d'infos, voyez Puis-je faire la déclaration de succession moi-même ?