Arborescence
Oui, vous pouvez toujours contester la décision du juge de paix.
Quelles décisions ?
Vous pouvez contester une décision de :
- mise sous administration ;
ou - refus de mise sous administration.
Tribunal de la famille
Pour contester cette décision du juge de paix, vous devez faire appel de la décision, au tribunal de la famille.
Pour connaître l’adresse du tribunal de la famille compétent :
- allez sur le site de la compétence territoriale
- et introduisez le code postal de la résidence de la personne protégée/à protéger.
Tout le monde ne peut pas faire appel.
Seules les personnes qui étaient parties à la procédure devant le juge de paix peuvent faire l’appel.
1 mois
Attention : quand vous recevez la notification de la décision du juge de paix, vous avez 1 mois pour introduire l’appel.
Donc ne traînez pas quand vous la recevez !
Nouvelle décision
Le juge du tribunal de la famille prend une nouvelle décision.
Cette nouvelle décision sera peut-être très différente de la première.
Le juge du tribunal de la famille n'est pas obligé de décider la même chose que le juge de paix.
Cette nouvelle décision s'impose au juge de paix et à toutes les parties.
En attendant la décision d'appel
Attention : faire appel ne suspend pas la décision rendue par le juge de paix.
Elle s'exécute en attendant la nouvelle décision rendue en appel par le juge du tribunal de la famille.
Posez directement vos questions à notre équipe
Acteur social
Bénéficiez du JuripackCitoyen
Prenez rendez-vous en ligne
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image