Arborescence
En théorie, oui.
En pratique, c'est rare.
Sanctions pénales
Le fait de ne plus payer les contributions alimentaires est une infraction pénale.
C'est l'infraction d'abandon de famille.
Votre ex risque :
- la prison ;
- une amende pénale ;
- une peine de travail ;
- de se faire retirer son permis de conduire.
Conditions
Votre ex pourrait être condamné(e) si :
- les contributions alimentaires ont été fixées dans un jugement ou dans une convention de divorce ;
- le jugement est un jugement définitif ;
- la contribution alimentaire n'a plus été payée pendant 2 mois au moins.
Procédure
Si votre ex est poursuivi(e) pour abandon de famille, il ou elle risque d'être cité(e) à comparaître, c'est-à-dire convoqué(e), devant le tribunal correctionnel.
Le tribunal sera sans doute moins sévère si votre ex fait preuve de bonne volonté, et effectue des paiements avant de comparaître à l'audience.
Dès que le parquet a eu connaissance de cette infraction, lui seul peut décider de la suite à donner.
Vous ne pourrez pas retirer votre plainte ou décider vous-même d'abandonner les poursuites.
En pratique, les poursuites restent rares.
Mais le dépôt de plainte est souvent un moyen de pression efficace.
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