J'ai trouvé un arrangement avec mon propriétaire pour mon logement insalubre. Que devons-nous faire ? (Wallonie)

Vous devez mettre votre accord par écrit.

Ecrit daté et signé

Votre accord doit être :

• rédigé en plusieurs exemplaires (1 pour chaque partie) ;
• signé par toutes les parties ;
• et daté par toutes les parties.

Règles obligatoires

Votre accord doit respecter les règles impératives sur le bail : les règles obligatoires qu'un accord doit toujours respecter.

Sinon, votre accord n'est pas valable.

Voici ces règles impératives que votre accord doit respecter.

Si vous avez un bail de résidence principale

• Au moment de la mise en location, le propriétaire doit proposer un logement salubre.
  Sauf si c'est un bail de rénovation.
  Si vous avez un bail de rénovation d'un logement insalubre, le propriétaire ne peut réclamer aucun loyer au locataire pendant le temps des travaux nécessaires pour rendre le logement salubre.
   
• Pendant toute la durée du bail, le logement doit rester salubre.
  Si le logement devient insalubre pendant le bail (ou si la cause d’insalubrité était présente dès le départ mais on s'en rend compte pendant le bail), le propriétaire doit faire les travaux nécessaires.
  Sauf si le locataire est responsable de l’insalubrité.

Ce sont des règles impératives.
Vous pouvez les faire respecter, même si vous avez signé un accord qui prévoit autre chose.
Mais mieux vaut ne pas accepter un accord amiable qui diminue les obligations du propriétaire.

Si vous avez un bail d’habitation de droit commun

Les règles sont les mêmes que pour le bail de résidence principales (ci-dessus) mais ce sont des règles supplétives.
Donc, vous pouvez vous mettre d'accord avec votre propriétaire pour diminuer ses obligations.

Vérifiez donc si votre contrat de bail prévoit une diminution des obligations du propriétaire.
Par exemple, votre contrat de bail peut dire que :

• vous acceptez de louer le logement alors qu’il est insalubre ;
• vous devez faire et payer les travaux nécessaires pour rendre le logement salubre, tout en payant un loyer.

Si votre contrat ne prévoit rien, les règles sont les mêmes que pour le bail de résidence principale : le propriétaire doit faire et payer les travaux.
Sauf si vous, le locataire, êtes responsable de l’insalubrité.

Mais vous pouvez signer un autre accord avec votre propriétaire, même si votre contrat de bail ne prévoit rien.
Votre accord est valable même s'il diminue les obligations de votre propriétaire.
Vous devrez le respecter.
Donc réfléchissez bien avant d'accepter une diminution des obligations du propriétaire.