Arborescence
Si vous ne payez pas votre facture, l'entreprise à laquelle vous devez de l'argent (votre créancier) vous envoie un rappel de paiement. Ce 1er rappel est gratuit.
Le rappel de paiement doit indiquer :
- la somme que vous devez payer ;
- l'indemnité forfaitaire prévue dans le contrat ou dans les conditions générales ;
- le nom et le numéro d'entreprise de votre créancier ;
- la description du produit ou du service qui n'a pas été payé ;
- le délai de paiement que vous n'avez pas respecté ;
- le nouveau délai de 14 jours pour payer ou contester la facture.
Si l'entreprise contacte un avocat, un huissier de justice ou une société de recouvrement, ils doivent vérifier le premier rappel de paiement envoyé par l'entreprise.
Si l'entreprise a oublié d'indiquer une information, ils doivent vous envoyer un nouveau rappel de paiement. Ce nouveau rappel est considéré comme le premier rappel de paiement et est donc gratuit.
Vérifiez si toutes les informations sont indiquées dans le rappel. Le juge peut demander à votre créancier de vous rembourser si :
- le rappel n'était pas complet ;
- et vous avez déjà payé une partie de votre facture après avoir reçu votre rappel.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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