Arborescence
Avant d’aller plus loin
Parfois, vous devez prouver que vous êtes héritier pour pouvoir :
- débloquer des comptes bancaires du défunt ;
- libérer un compte de garantie locative ;
- faire suivre le courrier postal à une autre adresse ;
- récupérer à l'hôpital des bijoux du défunt ;
- vendre la voiture du défunt ;
- vendre le logement du défunt ;
- etc.
Vous pouvez prouver votre qualité d'héritier avec un acte d'hérédité ou un certificat d'hérédité.
Acte d'hérédité ou certificat d'hérédité
L'acte ou le certificat d'hérédité mentionne :
- qui sont les héritiers qui peuvent hériter des biens du défunt;
- les données d'identification suivantes : nom, prénoms, lieu et date de naissance, adresse et éventuellement date de décès ;
- éventuellement le numéro d'identification du Registre national, le numéro d'identification à la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale ou le numéro d'identification à la Banque-Carrefour des entreprises ;
- si le défunt et/ou les héritiers ont des dettes fiscales et/ou sociales.
Le receveur ou le notaire doit interroger les administrations sociales et fiscales. S’il existe des dettes, le notaire ou le receveur doit le mentionner sur le certificat ou l’acte d’hérédité.
Tant que les dettes ne sont pas payées, l'héritage est bloqué.
Parfois, c'est impossible d'avoir un certificat ou un acte d'hérédité, s'il y a un doute sur la qualité d'un ou de plusieurs héritiers.
Comment choisir ?
Cela dépend de votre situation.
| Certificat d'hérédité | Acte d'hérédité | |
|---|---|---|
| Combien ça coûte ? | gratuit | payant (+ ou - 75 EUR) |
| Pour quelles situations ? | Pour les situations simples |
Pour toutes les situations, notamment avec ;
|
Comment demander un certificat d'hérédité ?
Vous devez demander le certificat au Bureau de sécurité juridique.
Vous pouvez le demander de 2 façons.
En ligne
Sur myminfin.
Vous devez avoir :
- le numéro national du défunt ;
- et le numéro national des héritiers.
Si vous n'avez pas le numéro national d'un héritier, vous devez avoir son nom et prénom, le lieu et la date de naissance, et l'adresse.
Formulaire papier
Pour recevoir le formulaire papier par Bpost, vous devez téléphoner au Contact Center au 02 572 57 57.
Avant de téléphoner, préparez le numéro de registre national du défunt et votre numéro de registre national.
Conditions
Vous pouvez avoir ce certificat d'hérédité si les conditions suivantes sont remplies :
- le défunt était domicilié en Belgique ;
- il n’avait pas fait de testament ou de donation entre époux ;
- le défunt n'avait pas de contrat de mariage ;
- il n'y a pas d'héritier mineur ou sous administration de biens.
Comment demander un acte d'hérédité ?
Vous devez le demander à votre notaire.
Vous devez communiquer au notaire :
- un extrait de l'acte de décès ;
- l'identité complète des héritiers ;
- votre livret de mariage et votre contrat de mariage (si vous êtes marié) ;
- une copie du testament ou de la donation entre époux, ou une indication du notaire qui a le testament ou la donation.
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