Avant d’aller plus loin

Vous avez parfois besoin de prouver votre qualité d'héritier pour pouvoir :

  • débloquer des comptes bancaires du défunt;
  • libérer un compte de garantie locative;
  • faire suivre le courrier postal à une autre adresse;
  • récupérer à l'hôpital des bijoux du défunt;
  • vendre la voiture du défunt;
  • vendre le logement du défunt;
  • ...

Vous prouvez votre qualité d'héritier avec un acte ou un certificat d'hérédité

L'acte ou le certificat d'hérédité mentionne :

  • qui sont les héritiers qui peuvent hériter des biens du défunt;
  • les données d'identification suivantes: nom, prénoms, lieu et date de naissance, adresse et éventuellement date de décès;
  • éventuellement le numéro d'identification du Registre national, le numéro d'identification à la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale ou le numéro d'identification à la Banque-Carrefour des entreprises.

Quelle différences entre un certificat d'hérédité et un acte d'hérédité?

Attention, en cas de doute sur la qualité d'un ou de plusieurs héritiers, il est parfois impossible d'obtenir un certificat ou un acte d'hérédité.

  certificat d'hérédité acte d'hérédité
Combien ça coûte? gratuit payant (+ ou - 75 EUR)
Pour quelles situations? Les situations simples 

Pour toutes les situations: avec testament, avec contrat de mariage,  des enfants mineurs, des personnes protégées (avec administrateurs),...

Comment demander un certificat d'hérédité?

Le Bureau de sécurité juridique est compétent :

  • via myminfin vous devez avoir le numéro national du défunt et le numéro national de ou des héritiers. Si vous n'avez pas le numéro national d'un héritier vous devez avoir son nom et prénoms le lieu et la date de naissance et l'adresse. 
  • via un formulaire papier. Pour recevoir le formulaire papier par Bpost vous téléphonez au Contact Center au 02 572 57 57. Avant de téléphoner, préparez le numéro de registre national du défunt et votre propre numéro de registre national.

Comment demander un acte d'hérédité?

Vous devez vous adresser à votre notaire.  Vous devez communiquer au notaire :

  • un extrait de l'acte de décès ;
  • l'identité complète des héritiers ;
  • éventuellement votre livret de mariage et votre contrat de mariage ;
  • éventuellement une copie du testament ou de la donation entre époux, ou indication du notaire qui en est détenteur.

 

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire