Puis-je demander à Iriscare - Service APA de ne pas récupérer l'allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) que j’ai reçu en trop ? (Bruxelles)

Oui. 

Vous avez 2 possibilités pour essayer de ne pas rembourser l’indu. 

Contester la décision de Iriscare - Service APA

Vous pouvez contester la décision de récupération de Iriscare - Service APA au tribunal du travail.  

Vous avez 3 mois à partir de la réception de la lettre recommandée envoyée par Iriscare - Service APA pour contester la décision de récupération. 

Pour plus d’informations, voyez la rubrique Contester une décision de sécurité sociale

Demander de renoncer

Vous pouvez demander au Conseil de gestion de la santé et de l‘aide aux personnes âgées de renoncer à récupérer l’indu. 

Quand demander ? 

• Si vous le demandez dans les 3 mois à partir de la réception de la lettre recommandée envoyée par Iriscare - Service APA, la procédure de récupération est suspendue jusqu’à la décision du ministre. 
• Si le demandez après 3 mois, la procédure de récupération n'est pas suspendue.

Comment demander ? 

Vous devez le demander par lettre recommandée, et l’envoyer à Iriscare - Service APA.

Vous devez justifier et prouver votre demande.
Par exemple, la récupération de l’indu n’est pas possible à cause de circonstances sociales, financières, etc. 

Critères de décision

Iriscare - Service APA peut renoncer à récupérer l’indu dans plusieurs situations. 

• Le montant à récupérer est faible. 
   

• L’indu est du à une erreur d'Iriscare –Service APA, dont :

  • vous ne pouviez pas vous rendre compte ; 

  • et Iriscare ne vous a pas parlé dans les 2 mois. 
     

• Votre conjoint décède et vous avez droit à une pension de survie. 
   

• Vous décédez. 

Iriscare - Service APA ne renonce pas à récupérer l’indu si : 

• vous avez fraudé ou commis un dol ; 

• il récupère l’indu en gardant vos futures APA (retenues).