Arborescence

Oui. 

Vous avez 2 possibilités pour essayer de ne pas rembourser l’indu. 

  • Contester la décision de récupération d’Iriscare - Service APA devant le tribunal du travail.  

Vous avez 3 mois à partir de la réception de la lettre recommandée envoyée par Iriscare - Service APA pour contester la décision de récupération. 

Pour plus d’informations, voyez notre rubrique “Contester une décision de sécurité sociale”.
 

  • Demander au Conseil de gestion de la santé et de l‘aide aux personnes âgées de renoncer à récupérer l’indu.  

Si vous introduisez votre demande dans les 3 mois de la réception de la lettre recommandée envoyée par Iriscare - Service APA, la procédure de récupération est suspendue jusqu’à la décision du Conseil de gestion. 

Si vous ne respectez pas le délai de 3 mois, vous pouvez toujours demander au Conseil de gestion de renoncer. Mais la procédure de récupération n'est pas suspendue. 

Vous devez faire votre demande à Iriscare – Service APA par lettre recommandée. 

Motivez et prouvez votre demande. Par exemple, la récupération de l’indu n’est pas possible à cause de circonstances sociales, financières, etc. 

Iriscare - Service APA peut renoncer à récupérer l’indu dans plusieurs situations. 

  • Le montant à récupérer est faible. 

  • L’indu est du à : 

    • une erreur d'Iriscare –Service APA ; 

    • dont vous ne pouviez pas vous rendre compte ; 

    • et Iriscare ne vous en n’a pas parlé dans les 2 mois. 

  • Votre conjoint décède et vous avez droit à une pension de survie. 

  • Vous décédez. 

Iriscare - Service APA ne renoncer pas à récupérer l’indu si : 

  • vous avez fraudé ou commis un dol ; 

  • il récupère l’indu en gardant vos futures APA. 

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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