Quand le juge de paix peut-il mettre fin au bail ? (Wallonie)

A tout moment, si vous ou votre propriétaire ne respectez pas vos obligations.

Résolution du bail

Chacun peut demander au juge de paix de mettre fin au bail si l'autre ne respecte pas ses obligations.

C'est une fin de bail pour faute :

• du locataire ;
• ou du propriétaire ;
• ou des 2. 

On appelle ça la "résolution du bail". 

Exemples de fautes

• Pour vous, locataire :
  • vous ne payez pas vos loyers ;
  • vous ne payez pas ou ne faites pas l'entretien, les petits travaux dans le logement ;
  • etc.
• Pour le propriétaire :
  • il ne fait pas les gros travaux nécessaires ;
  • il garde une clé du logement et il entre sans votre autorisation (il ne vous laisse pas occuper paisiblement votre logement) ;
  • etc.

Indemnité de rupture

Celui qui demande la résolution du bail pour la faute de l'autre peut demander une indemnité de rupture.

Elle est équivalente à 3 mois de loyer, en général.

A demander au juge de paix

Vous pouvez aussi demander au juge de paix de décider :

• une date pour l'état des lieux de sortie ;
• qui récupère combien de la garantie locative.

Votre propriétaire peut demander au juge de paix de décider : 

• votre expulsion (voyez la rubrique Expulsion en Wallonie).
• une indemnité de relocation.
  
  Vous devez alors continuer à payer le loyer pendant le temps nécessaire pour relouer le logement.

Comment demander au juge de paix ? 

Vous devez déposer au greffe du juge de paix : 

• une requête ;
  
  et
• un certificat de résidence de votre propriétaire (ou de votre locataire si vous êtes propriétaire).

Déposez ces documents au greffe de la justice de paix du lieu où se trouve le logement.

Vous trouverez :

• des modèles de requête sur le site des greffes ;
• des infos et coordonnées sur le site de la compétence territoriale.