Le bourgmestre fait afficher la décision sur le logement si un logement est déclaré inhabitable ou interdit d'accès (sur base du Code wallon de l'habitation durable).
La décision reste affichée sur le logement durant tout le temps où elle est applicable.

De plus, la commune tient à jour une liste des logements déclarés inhabitables ou interdits d’accès.

Renseignez-vous auprès de la commune.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire