- Article 17 de l’annexe 5 (bail-type) de l’arrêté du Gouvernement wallon du 06 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public.
- Article 24 §6 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 06 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public.
Le locataire peut rompre son contrat de bail de logement social à tout moment. Il doit donner un préavis de 3 mois par lettre recommandée. Le délai de 3 mois commence à courir le 1er jour du mois qui suit l’envoi.
A titre d’exemple, si vous envoyez votre renon le 15 juin, le délai de 3 mois commence à courir le 1er juillet et se termine le 30 septembre de la même année.
Le délai de 3 mois peut être réduit de commun accord avec votre SLSP.
