Aller au contenu principal
Arborescence

Le locataire peut rompre son contrat de bail de logement social à tout moment. Il doit donner un préavis de 3 mois par lettre recommandée. Le délai de 3 mois commence à courir le 1er jour du mois qui suit l’envoi.

A titre d’exemple, si vous envoyez votre renon le 15 juin, le délai de 3 mois commence à courir le 1er juillet et se termine le 30 septembre de la même année.

Le délai de 3 mois peut être réduit de commun accord avec votre SLSP.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire

Question juridique Logement

Ma mère/père est décédé(e), suis-je obligé de quitter le logement social (Wallonie) ?

Mis à jour le 08 mars 2022

Région wallonne

Cela dépend de votre situation. Le bail de logement social prend fin lors du décès du locataire officiel (celui qui a signé le contrat de bail). C'est la règle.

Question juridique Logement

Puis-je rester dans mon logement social si j'hérite d'une maison (Wallonie) ?

Mis à jour le 12 août 2021

Région wallonne

Si vous héritez d'une maison (en usufruit ou pleine propriété) , la SLSP pourrait rompre votre bail de logement social. La SLSP peut rompre votre bail au 1er

Question juridique Logement

Que devient le bail de logement social si on divorce ou si on se sépare (Wallonie) ?

Mis à jour le 11 août 2021

Région wallonne

Le bail ne prend pas fin. Il faut déterminer qui reste dans le logement. Si 1 seul a signé le bail : En principe, celui-ci qui a signé le bail e

Question juridique Logement

La société peut-elle m’expulser de mon logement social (Wallonie) ?

Mis à jour le 26 octobre 2022

Région wallonne

Oui, la SLSP peut demander votre expulsion au juge de paix. Lorsque vous ne respectez pas vos obligations, la SLSP peut rompre unilatéralement votre bail.

Question juridique Logement

Comment la société peut-elle mettre fin au bail de logement social (Wallonie) ?

Mis à jour le 11 août 2021

Région wallonne

Pour les contrats signés à partir du 01 janvier 2008, la SLSP peut mettre fin au contrat de bail dans plusieurs situations :   Congé au 1er jan

Question juridique Logement

Puis-je rester dans mon logement social si mes revenus augmentent (Wallonie) ?

Mis à jour le 11 août 2021

Région wallonne

Pas nécessairement. Si vos revenus ont augmenté mais n’ont pas dépassé le seuil des « revenus moyens» (ménage de catégorie 3), la SLSP ne peut pas mettr