Arborescence
Rien ne change.
Vous êtes en union libre, vous n'avez aucune obligation juridique l'un envers l'autre :
- ni pendant votre vie commune ;
- ni après votre séparation.
Sauf si vous signez une convention qui prévoit des droits et obligations.
Pas d'obligations juridiques
- Vous n'avez pas de protection pour le logement familial que vous occupez, ni pour les meubles qui sont dedans.
Si ce logement ne vous appartient pas, votre partenaire peut vous obliger à quitter le logement.
Attention, il doit avoir une décision du juge de paix pour pouvoir vous expulser.
Pour plus d'informations, voyez la fiche Mon partenaire peut-il me mettre dehors si je suis domicilié dans notre logement si on est en union libre ?
- Vous ne devez pas payer les dettes de votre partenaire, sauf si vous vous êtes engagé(e) comme co-débiteur ou comme caution.
- Vous ne pouvez pas demander de pension alimentaire à votre ex.
Mais vous pouvez demander une contribution alimentaire pour vos enfants communs.
Signer une convention
Vous pouvez organiser les conséquences de votre séparation dans une convention.
Vous pouvez officialiser cette convention, pour la rendre obligatoire.
Convention homologuée
Vous pouvez la faire homologuer par un juge ou devant un notaire, pour la rendre :
- obligatoire pour tous (opposable aux tiers) ;
et - exécutoire (pour pouvoir forcer celui qui ne la respecte pas à la respecter).
Convention pas homologuée
Si vous signez une convention, sans la faire homologuer par un juge ni officialiser devant un notaire :
- elle est valable uniquement entre vous (les autres personnes (tiers) ne doivent pas la respecter) ;
- elle n'est pas exécutoire : si votre ex ne respecte pas votre convention, vous ne pouvez pas le/la forcer à la respecter.
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