Arborescence
Rien ne change.
Vous êtes en union libre, vous n'avez aucune obligation juridique l'un envers l'autre. Ni durant votre vie commune, ni après votre séparation.
Sauf si vous signez une convention qui prévoit des droits et obligations.
Donc :
- Vous n'avez pas de protection pour le logement familial que vous occupez, ni pour les meubles qui sont dedans. Si ce logement ne vous appartient pas, votre partenaire peut décider de vous mettre dehors. Attention, il doit obtenir une décision du juge de paix pour pouvoir vous expulser.
- Vous ne devez pas payer les dettes de votre partenaire, sauf si vous vous êtes engagé(e) comme co-débiteur ou comme caution.
- Vous ne pouvez pas réclamer de pension alimentaire à votre ex. Vous pouvez réclamer une contribution alimentaire pour vos enfants communs.
Vous pouvez organiser les conséquences de votre séparation dans une convention.
- Vous pouvez la faire homologuer par un juge ou devant un notaire, pour la rendre obligatoire pour tous (opposable aux tiers) et exécutoire.
- Si vous signez une convention, sans la faire officialiser devant un notaire ni homologuer par un juge:
- elle n’a d’effet qu’entre vous (les tiers ne doivent pas la respecter);
- elle n'est pas exécutoire: si votre ex ne respecte pas votre convention, vous ne pouvez pas le/la forcer à la respecter.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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