Arborescence
Vous devez faire une demande au CPAS de la commune où vous habitez au moment où vous faites la demande.
Si le CPAS accepte votre demande, l'aide pour la garantie locative peut prendre 3 formes.
Le plus souvent, le CPAS utilise la garantie bancaire.
Garantie bancaire
Le CPAS signe un contrat avec une banque.
La banque s'engage à bloquer une somme d'argent.
Elle informe le propriétaire, car il doit signer la convention de blocage de garantie.
Vous remboursez la somme au CPAS petit à petit, chaque mois.
Attention, vérifiez avec le CPAS que la garantie locative qu'il propose couvre tout ce qui est prévu dans votre contrat de bail.
L'inconvénient de cette garantie bancaire, c'est que le propriétaire sait que le CPAS vous aide pour créer la garantie locative (puisqu'il doit signer la convention).
Il pourrait vous refuser le logement pour cette raison.
Pour éviter cela, vous pouvez demander au CPAS de :
- contacter le propriétaire pour le rassurer ;
- faire une garantie "avec discrétion".
Lettre de caution (ou lettre de créance)
Le CPAS s’engage par écrit à l’égard du propriétaire à payer s'il y a un problème à la fin du bail (dégâts non réparés, loyers impayés, etc.).
Ce n'est pas vraiment une garantie locative, puisque le propriétaire ne reçoit pas d'argent.
Mais le CPAS s'engage à payer si besoin. Il se porte caution.
Vérifiez donc bien avec votre propriétaire s'il est d'accord.
Avance directe
Le CPAS vous donne directement l’argent pour payer la garantie locative.
Vous devez :
- placer l'argent sur un compte bloqué ;
- rembourser le CPAS petit à petit, chaque mois.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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Pour le visualiser :