1. Vous êtes domicilié 

Vous devez vous adresser au CPAS de la commune où vous êtes domicilié, c’est-à-dire inscrit à titre de résidence principale dans le registre de la population, des étrangers ou d’attente au moment d'entrer en prison

Attention, vous devez être inscrit à titre de résidence principale et donc pas inscrit en adresse de référence

Le CPAS de la commune où vous étiez domicilié au moment de votre entrée en prison reste compétent pour une aide si vous changez de prison. Mais il y a des conditions à remplir :  

  • vous devez passer de la prison n°1 à la prison n°2 successivement et sans interruption. Cela veut dire que vos séjours doivent être successifs dans les prisons ; 
  • vous devez être domicilié, c'est-à-dire inscrit à titre de résidence principale dans le registre de la population, des étrangers ou d’attente au moment de votre entrée dans la prison n°1. 

S’il y a une interruption parce que vous êtes libéré entre les 2 prisons par exemple, lorsque vous entrez à nouveau en prison on regarde où vous êtes domicilié au moment de cette nouvelle entrée. 

 

2. Vous n’est pas domicilié 

Vous devez vous adresser au CPAS de lieu où vous vous trouvez, c'est-à-dire du lieu où se trouve la prison dans lequel vous séjournez si au moment de votre entrée en prison vous : 

  • n'êtes pas domicilié, c'est-à-dire inscrit à titre de résidence principale dans le registre de la population, des étrangers ou d’attente ;
    ou 
  • avez une adresse de référence ;
    ou 
  • êtes radié. 

C'est la règle de compétence de principe qui s'applique. Pour plus d'informations, voyez la rubrique "Quel est le CPAS qui est, en principe, compétent pour m'aider ?".

Si vous changez de prison, vous devez vous adresser au CPAS de la commune où se trouve la nouvelle prison.   

Pour savoir quel taux d’aide accorder, le CPAS doit regarder votre situation de fait. Pas votre situation sur base des registres de la population, des étrangers ou d’attente. 

Donc si vous êtes domicilié au même endroit que d’autres personnes, le CPAS ne doit pas les prendre en compte. Il doit regarder votre situation de fait : vous êtes dans une prison. 

Certains juges considèrent que la cohabitation implique un élément volontaire, une volonté de cohabiter. Lorsqu’il s’agit d’une cohabitation "forcée", on ne peut pas, selon ces juges, valablement considérer qu’il y a cohabitation. 
 
Donc, même si vous êtes dans une structure collective, vous pourriez recevoir une aide au taux isolé

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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