A quel CPAS m’adresser si je suis en prison ?

Cela dépend si vous êtes domicilié ou non.

Si vous êtes domicilié 

CPAS de votre domicile

Vous devez vous adresser au CPAS de la commune où vous êtes domicilié au moment d'entrer en prison.

Domicilié, c’est-à-dire inscrit en résidence principale dans le registre de la population, dans le registre des étrangers ou dans le registre d’attente.

Attention, vous devez être inscrit en résidence principale et donc pas inscrit en adresse de référence. 

Si vous changez de prison

Le même CPAS reste compétent, à certaines conditions.

Donc le CPAS de la commune où vous étiez domicilié au moment de votre entrée en prison.

Ce CPAS reste compétent si vous remplissez ces conditions.

• Vous devez passer de la prison n°1 à la prison n°2 successivement et sans interruption.
  Cela veut dire que vos séjours doivent être successifs dans les prisons.
   
• Vous devez être domicilié, c'est-à-dire inscrit à titre de résidence principale dans le registre de la population, des étrangers ou d’attente au moment de votre entrée dans la prison n°1. 

S’il y a une interruption, par exemple parce que vous êtes libéré entre les 2 prisons, on regarde où vous êtes domicilié au moment de votre entrée en prison pour la 2^ème fois. 

Si vous n’est pas domicilié 

CPAS de la prison

Vous devez vous adresser au CPAS du lieu où vous avez votre résidence habituelle et effective, c'est-à-dire du lieu où se trouve la prison dans laquelle vous êtes, si au moment de votre entrée en prison vous : 

• n'êtes pas domicilié, c'est-à-dire pas inscrit à titre de résidence principale dans le registre de la population, des étrangers ou d’attente ;
  ou 
• avez une adresse de référence ;
  ou 
• êtes radié. 

On applique la règle de compétence de principe, et pas l'exception pour les prisons.
Pour plus d'informations, voyez la rubrique Quel CPAS peut m'aider ?

Si vous changez de prison

Si vous changez de prison, vous devez vous adresser au CPAS de la commune où se trouve la nouvelle prison.   

Quel taux d'aide ?

Pour savoir quel taux d’aide vous allez recevoir, le CPAS doit regarder votre situation de fait.
Pas votre situation sur base des registres de la population, des étrangers ou d’attente. 

Donc si vous êtes domicilié au même endroit que d’autres personnes, le CPAS ne doit pas les prendre en compte.
Il doit regarder votre situation de fait : vous êtes dans une prison. 

Certains juges considèrent que la cohabitation implique un élément volontaire, une volonté de cohabiter.
Si c'est une cohabitation "forcée", on ne peut pas considérer qu’il y a cohabitation. 
 
Donc, même si vous êtes dans une structure collective, vous pourriez recevoir une aide au taux isolé.