Qui est le subrogé tuteur et quel est son rôle ?

Avant d'aller plus loin

La tutelle des mineurs n'a pas été modifiée par la réforme de l'administration provisoire ni par celle du tribunal de la famille en septembre 2014.

Les règles restent les mêmes, et le juge de paix reste compétent.

Le juge de paix nomme toujours un tuteur et un subrogé tuteur.

Si le tuteur est un parent de l’enfant dans une ligne (du côté paternel ou maternel), le subrogé tuteur est de préférence choisi dans l’autre ligne.

Le subrogé tuteur est libre d'accepter ou de refuser cette fonction.

Il a 2 missions:

  • Le subrogé tuteur doit surveiller le tuteur.

Il reçoit chaque année le rapport fait le tuteur.  S’il constate que le tuteur commet des fautes dans l’éducation de l’enfant, ou dans la gestion de ses biens, il doit immédiatement en informer le juge de paix

  • Le subrogé tuteur remplace le tuteur si les intérêts du tuteur sont en opposition avec ceux de l’enfant. Par exemple, si le tuteur veut acheter une maison appartenant au mineur.

Dans les cas plus exceptionnels où le tuteur ET le subrogé tuteur ont une opposition d’intérêts vis-à-vis du mineur, le juge de paix nomme un tuteur ad hoc, ou un subrogé tuteur ad hoc. C'est-à-dire un tuteur qui représente le mineur uniquement pour cette question-là. Un peu comme un tuteur à contrat déterminée, avec une mission définie.

Si le mineur n’a plus de tuteur (par exemple parce qu'il est décédé, la tutelle est "vacante"), le subrogé tuteur ne remplace pas le tuteur. Il doit demander la nomination d’un nouveau tuteur.

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