Comment se déroule la procédure de mesures urgentes et provisoires entre cohabitants légaux ?

Audience en chambre du conseil

Le greffier fixe une date pour votre audience et vous en informe.

Vous et votre cohabitant légal êtes entendus par le juge en chambre du conseil, c'est-à-dire uniquement :

• vous 2 (et vos avocats si vous en avez) ;
• le juge ;
• le greffier.

Personne d'autre n'est présent.

Plaider ou échanger des conclusions

• Si l'affaire est prête à être expliquée au juge à cette 1^ère audience, elle est plaidée (par les avocats ou par vous).

• Si l'affaire ne peut pas encore être expliquée à cette 1^ère audience, vous devrez échanger des conclusions.
  Concrètement, vous allez échanger par écrit les arguments que vous voulez présenter au juge.
  A la fin de ces échanges, vous aurez une 2^ème audience pour plaider (expliquer vos arguments au juge).

Pour plus d’informations, voyez  la rubrique Justice

Décision du juge

Une fois que l'affaire a été plaidée, le juge prononce sa décision quelques jours ou semaines plus tard.

Comme c’est une décision provisoire, on parle d’ordonnance et pas de jugement.

Vous recevez la décision par la poste par courrier recommandé et sous enveloppe verte.
On appelle cet envoi la notification.

Attention, ces mesures sont provisoires : elles s'appliquent seulement pendant un certain temps.