Arborescence
Cela dépend de votre contrat de bail.
Bail d’habitation
Votre propriétaire peut mettre fin au bail avant la date prévue uniquement si votre contrat l'autorise.
Vérifiez donc votre contrat de bail.
Beaucoup de contrats de kot l'autorisent si c'est :
- ni un bail étudiant ;
- ni un bail étudiant de résidence principale.
Bail de résidence principale
Votre propriétaire doit respecter certaines conditions pour pouvoir mettre fin au bail avant la date prévue.
Voyez la rubrique Mettre fin au contrat de bail dans la partie sur le bail de résidence principale en Wallonie.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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