Arborescence
Cette fiche a été mise à jour il y a plus d'un an.
La plainte doit mentionner :
- votre nom, prénom et votre date de naissance ;
- votre adresse, votre numéro de téléphone et éventuellement votre adresse e-mail ;
- l’identité de l’entreprise avec laquelle vous êtes en conflit, c.à.d. son nom, son adresse et ses coordonnées ;
- une description du conflit: décrivez le problème, les démarches que vous avez faites auprès de l'entreprise pour tenter de le résoudre, etc. Précisez les dates des différents échanges (par mail, par téléphone etc.).
Vous devez joindre à votre plainte une copie de tous les documents que vous estimez utiles pour permettre au médiateur pour le consommateur de comprendre le conflit avec l’entreprise.
Par exemple :
- la facture contestée ;
- le ticket de caisse ;
- les conditions générales ;
- les échanges d’e-mails avec l’entreprise ;
- etc.
Si vous effectuez les démarches pour quelqu’un d’autre, vous devez joindre également une procuration .
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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Pour le visualiser :