Qu'est-ce que la saisie mobilière ?

C'est une façon de vous obliger à payer votre dette.

La saisie mobilière, ou saisie sur les meubles, sert à :

• vendre en vente publique les objets qui appartiennent à celui qui doit de l’argent (le débiteur : vous) ;
   
• pour rembourser celui à qui il doit de l'argent (le créancier), avec le prix de la vente.

Il faut un jugement

Pour faire cette saisie et vendre les meubles, le créancier doit avoir un jugement qui vous condamne (vous, débiteur) à lui payer une somme d'argent.

Comment ça se passe ?

Dernière mise en demeure

Si vous refusez de payer la dette, ou si vous ne pouvez pas payer, l’huissier de justice doit vous envoyer un commandement de payer (dernière mise en demeure) au moins 24 heures avant de faire la saisie.

Liste de vos biens

Si vous ne réagissez pas à cette mise en demeure, l’huissier de justice vient chez vous par surprise pour faire un inventaire de vos biens.

Il liste tous les objets saisissables qu’il estime pouvoir vendre.

Ensuite, il rédige un procès-verbal qui indique le lieu et la date (jour et heure) de la vente.

L'huissier ne peut pas venir chez vous :

• avant 6 heures du matin ;
  ni
• après 21 heures.

Pas chez vous ?

Si personne n’est présent chez vous ou si personne n’ouvre, l’huissier de justice peut faire appel à un serrurier, accompagné d’un policier.

Cela cause des frais supplémentaires, que vous devez payer.

Souvent, il se contente de faire un inventaire des objets qu’il peut voir sans faire ouvrir la porte d’entrée, par exemple en regardant par la fenêtre.

Vous ne pouvez plus vendre

A partir du moment où l’inventaire est rédigé par l’huissier de justice, vous ne pouvez plus :

• vendre les objets de la liste ;
• ni les louer ;
• ni les prêter à d’autres personnes.

Si vous le faites, vous risquez d'être condamné à une peine d’emprisonnement et/ou à une amende.

Vente de vos biens

L'huissier de justice doit attendre au moins 1 mois entre la remise du procès verbal et la vente de vos biens.

Si vous ne réagissez pas dans ce délai, l’huissier de justice peut vendre vos biens.

Il doit :

• annoncer la vente au moins 3 jours ouvrables avant, par une affiche (appelée placard) à l’endroit où aura lieu la vente ;
• vous remettre un exemplaire de ce placard en personne ;
  ou le déposer à votre domicile dans une enveloppe fermée.