Arborescence
Avant d’aller plus loin
Du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023, il y a des règles temporaires sur l'indexation de loyer en Wallonie en fonction du certificat PEB.
Cette fiche a été mise à jour il y a plus d'un an.
Ça dépend si votre bail est un bail de colocation de résidence principale ou non.
Hypothèse 1 : votre bail n'est pas un bail de colocation de résidence principale
Votre propriétaire peut indexer le loyer si c'est prévu dans le contrat de bail.
En pratique, presque tous les contrats de bail prévoient une indexation.
Si l'indexation est prévue, elle doit respecter des conditions.
L'indexation :
- est possible 1 fois par an ;
- ne peut pas dépasser le montant légal obtenu via la formule suivante :
loyer de base (hors charges) x nouvel indice santé
indice santé de bas
-
- Loyer de base : loyer indiqué dans le contrat (sans le prix des frais et des charges que vous devez payer)
- Indice de départ : indice santé du mois qui précède la signature du bail
- Nouvel indice : indice santé du mois qui précède l'anniversaire du début du bail (date de l'entrée dans le logement)
Vous pouvez calculer et vérifier vous-même l’indexation de votre loyer sur le site du SPF Economie.
Hypothèse 2 : votre bail est un bail de colocation de résidence principale.
Le propriétaire peut indexer sauf :
- si le contrat de bail l'interdit ;
- si le contrat de bail n'est pas écrit ;
- si le contrat de bail n'est pas enregistré.
L'indexation n'est pas automatique.
Le propriétaire doit la demander, par écrit (une simple lettre suffit).
Il peut demander l'indexation 1 fois par an.
Si le propriétaire oublie, il peut réclamer les arriérés des 3 mois qui précèdent sa demande, pas plus.
Si votre bail n’est pas un bail de résidence principale, votre propriétaire peut indexer le loyer une fois par an uniquement si c’est prévu dans le contrat.
Pour plus d'informations, voyez :
- la rubrique "Loyer" ;
- les documents types de cette fiche.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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