Le propriétaire peut-il indexer le loyer ? (colocation Wallonie)

Ça dépend si votre bail est un bail de colocation de résidence principale ou non.

Votre bail n'est pas un bail de colocation de résidence principale

Votre propriétaire peut indexer le loyer si c'est prévu dans le contrat de bail.

En pratique, presque tous les contrats de bail prévoient une indexation.

Si l'indexation est prévue, elle doit respecter des conditions.
L'indexation :

• est possible 1 fois par an ;
• ne peut pas dépasser le montant légal obtenu avec la formule suivante :

                                                                 loyer de base (hors charges) x nouvel indice santé
                                                                                              indice santé de bas

Dans cette formule : 

• Loyer de base : loyer indiqué dans le contrat (sans le prix des frais et des charges que vous devez payer)
• Indice de départ : indice santé du mois qui précède la signature du bail
• Nouvel indice : indice santé du mois qui précède l'anniversaire du début du bail (date de l'entrée dans le logement)
   

Vous pouvez calculer et vérifier vous-même l’indexation de votre loyer sur le site du SPF Economie.

Votre bail est un bail de colocation de résidence principale

Le propriétaire peut indexer sauf si le contrat de bail : 

• interdit d'indexer ;
• n'est pas écrit ;
• n'est pas enregistré.

Pas automatique

L'indexation n'est pas automatique.

Le propriétaire doit la demander, par écrit (une simple lettre suffit). 

Il peut demander l'indexation 1 fois par an.

Si le propriétaire oublie ?

Si le propriétaire oublie, il peut vous demander de payer les arriérés des 3 mois avant sa demande, pas plus.

Plus d'infos

Voyez : 

• notre rubrique Loyer
• les documents types de cette fiche.