Vous devez vous adresser au CPAS de la commune où vous étiez domicilié au moment de votre admission dans l'établissement si vous remplissez 2 conditions.

  1. L'établissement dans lequel vous séjournez est un des établissements listés dans la loi.

    Pour plus d'informations, voyez la fiche "Quels sont les établissements concernés par cette exception à la compétence des CPAS ?".
     

  2. Vous êtes domicilié, c'est-à-dire inscrit à titre de résidence principale dans le registre de la population, des étrangers, ou d’attente au moment de votre admission dans l'établissement.

    Vous devez vous adresser au CPAS de lieu où vous vous trouvez, c'est-à-dire du lieu où se trouve l'établissement dans lequel vous séjournez si au moment de votre admission vous : 

  • n'êtes pas domicilié ;
    ou
  • avez une adresse de référence ;
    ou
  • êtes radié.

C'est la règle de compétence de principe qui s'applique. Pour plus d'informations, voyez la rubrique "Quel est le CPAS qui est, en principe, compétent pour m'aider ?".

Il existe une règle de continuité de compétence du CPAS pour les établissements listés dans la loi.

Cela veut dire que le CPAS de la commune où vous étiez domicilié au moment de votre admission dans le 1er établissement reste compétent pour vous accorder une aide même si vous changez :

  • d'établissement ;
    ou
  • de domicile depuis votre admission.

Pour que la règle de continuité s'applique, vous devez remplir des conditions. 

  • Vous devez passer du 1er établissement au 2ème établissement successivement et sans interruption. Cela veut dire que vos séjours doivent être successifs dans les établissements.

    S’il y a une interruption et que vous êtes à nouveau admis dans un des établissements concernés par l'exception, le CPAS compétent est celui de la commune où vous êtes domicilié au moment de cette nouvelle admission.
     

  • Les 2 établissements doivent être listés dans la loi.
     
  • Vous devez être domicilié, c'est-à-dire inscrit à titre de résidence principale dans le registre de la population, des étrangers, ou d’attente au moment de votre admission dans le 1er établissement.

Si les conditions sont remplies, le CPAS de la commune où vous étiez domicilié au moment de votre admission dans le 1er établissement est donc compétent pour :

  • un engagement préalable de prise en charge des frais d’hébergement par le CPAS (souvent appelé réquisitoire, et souvent demandé par les établissements au moment de l'admission ou même avant, comme une garantie que les frais d'hébergement seront payés) ;
  • une aide pendant votre séjour dans l'établissement, même si vous avez changé de domicile depuis votre admission ;
     
  • une aide pendant une hospitalisation en cours de séjour dans l'établissement (une hospitalisation n'interrompt pas le séjour dans l'établissement) ;
     
  • pour une aide à la sortie de l'hôpital, si vous êtes de nouveau et directement admis dans le même établissement ou dans un établissement concerné par l'exception ;
     
  • pour une aide juste avant de sortir de l'établissement, tant que vous résidez dans l'établissement ;
  • une aide pendant votre séjour dans un autre établissement.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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