A quel CPAS m'adresser si je séjourne dans un établissement ?

Cela dépend.

Cela peut être le CPAS : 

• de la commune où vous avez votre domicile au moment de votre admission ;
  ou
• de la commune de votre résidence habituelle.

CPAS de votre domicile au moment de votre admission

Conditions

Vous devez vous adresser au CPAS de la commune où vous êtes domicilié au moment de votre admission dans l'établissement si vous remplissez 2 conditions.

• L'établissement dans lequel vous séjournez est un des établissements listés dans la loi.
  Pour plus d'informations, voyez la fiche Pour quels établissements appliquer l'exception à la compétence des CPAS ?.
   

• Vous êtes domicilié dans cette commune, c'est-à-dire inscrit en résidence principale dans le registre de la population, des étrangers, ou d’attente, au moment de votre admission dans l'établissement.

Si ces 2 conditions sont remplies, on applique l'exception à la règle de compétence des CPAS : c'est le CPAS de la commune où se trouve votre domicile qui est compétent.

Si vous changez de domicile ou d'établissement

Le même CPAS reste compétent : il existe une règle de continuité de compétence du CPAS pour les établissements listés dans la loi.

Cela veut dire que le CPAS compétent au moment de votre admission dans le 1^er établissement reste compétent pour vous accorder une aide même si vous changez :

• d'établissement ;
  ou
• de domicile depuis votre admission dans le 1^er établissement.

Pour que la règle de continuité s'applique, vous devez remplir des conditions. 

• Vous devez passer du 1^er établissement au 2^ème établissement successivement et sans interruption.
  Cela veut dire que vos séjours dans les établissements doivent se suivre directement.
  Si vous sortez du 1^er établissement pour rentrer chez vous, il y a une interruption.
  Si vous êtes à nouveau admis dans un des établissements listés, le CPAS compétent est celui de la commune où vous êtes domicilié au moment de cette nouvelle admission.
   
• Les 2 établissements doivent être listés dans la loi.
  Pour plus d'informations, voyez la fiche Pour quels établissements appliquer l'exception à la compétence des CPAS ?.
   
• Vous devez être domicilié, c'est-à-dire inscrit en résidence principale dans le registre de la population, des étrangers, ou d’attente au moment de votre admission dans le 1^er établissement.

Si les conditions sont remplies, le CPAS de la commune où vous êtes/étiez domicilié au moment de votre admission dans le 1^er établissement est donc compétent pour :

• un engagement préalable de prise en charge des frais d’hébergement par le CPAS (souvent appelé réquisitoire, et souvent demandé par les établissements au moment de l'admission ou même avant, comme une garantie que les frais d'hébergement seront payés) ;
• une aide pendant votre séjour dans l'établissement, même si vous avez changé de domicile depuis votre admission ;
• une aide pendant une hospitalisation en cours de séjour dans l'établissement (une hospitalisation n'interrompt pas le séjour dans l'établissement) ;
• une aide à la sortie de l'hôpital, si vous êtes de nouveau et directement admis dans le même établissement ou dans un établissement concerné par l'exception ;
• une aide juste avant de sortir de l'établissement, tant que vous résidez dans l'établissement ;
• une aide pendant votre séjour dans un autre établissement.

CPAS du lieu de votre résidence habituelle et effective

Vous devez vous adresser au CPAS de la commune où vous résidez habituellement et effectivement, c'est-à-dire du lieu où se trouve l'établissement dans lequel vous êtes, si au moment de votre admission dans l'établissement, vous : 

• n'êtes pas domicilié ;
  ou
• avez une adresse de référence ;
  ou
• êtes radié.

Si l'une de ces conditions est remplie, on applique la règle de compétence de principe : le CPAS de votre résidence habituelle et effective. 
Donc le CPAS du lieu où se trouve l'établissement

Pour plus d'informations, voyez la fiche A quel CPAS m'adresser pour demander de l'aide ?