Oui.

Vous allez être fiché à deux endroits:

1. Dans le fichier de la centrale des crédits aux particuliers

Le fait d'être en règlement collectif de dettes (RCD) est communiqué sous forme d’avis par le greffe du tribunal du travail à la Banque nationale de Belgique, dans le fichier de la Centrale des crédits aux particuliers.
Vous ne pouvez pas avoir un nouveau crédit, sauf autorisation du tribunal du travail.

 

Les avis enregistrés par la Centrale des Crédits aux Particuliers sont conservés :

  • 12 mois à partir de la fin du plan de règlement,
  • 3 ans à partir de la décision de rejet de la demande de plan de règlement judiciaire,
  • 3 ans à partir de la date de révocation de la décision d’admissibilité et/ou du plan de règlement

2. Dans le fichier central des avis de saisies

Les avis de règlement collectif de dettes sont transmis par le greffe du tribunal du travail dans les 24h du prononcé de la décision d'admissibilité au fichier central des avis de saisies.

Le médiateur de dettes doit notamment annoter dans le fichier central des avis :

  • la date d'homologation du plan amiable et le dernier jour de ce plan;
  • la date de la décision du juge d'imposer un plan judiciaire et le dernier jour de ce plan;
  • la date de la décision de révocation du règlement collectif de dettes

L'avis est radié :

  • à la date de la fin du plan en règlement collectif de dettes;
  • à la réception de la date de révocation;

 

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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