Qui peut demander une mesure de mise en observation hors cas d'urgence?

Le juge paix peut décider d’une mise en observation dans l’établissement psychiatrique qu’il désigne à la demande :

  • de la personne à protéger elle-même,
  • du procureur du Roi,
  • ou de toute autre personne intéressée (par exemple : un proche, le médecin du malade, un(e) assistant(e) social(e), etc.).

La demande doit être faite par le dépôt d’une requête au greffe de la justice de paix du lieu où la personne se trouve. Le dépôt de cette requête est gratuit.

Vous trouverez un modèle de requête dans la rubrique "documents-types".

Il faut joindre à cette requête un rapport médical circonstancié datant de moins de 15 jours.   Attention que le médecin qui rédige ce rapport ne peut pas avoir de lien d’alliance ou de parenté ni avec le malade, ni avec le requérant ; il ne peut pas provenir du service où le malade se trouve, mais il peut être le médecin traitant de la personne à protéger (sauf lorsque c’est lui-même qui introduit la demande).

Ce rapport médical décrit l’état de la personne et constate que les conditions de la mesure sont réunies, à savoir :

  • être une personne malade mentale;
  • représenter un danger pour soi-même ou pour autrui (cet état de dangerosité étant la conséquence de la maladie mentale);
  • ne pouvoir être soigné par aucun autre traitement approprié.
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