Arborescence
Le juge paix peut décider d’une mise en observation dans l’établissement psychiatrique qu’il désigne à la demande :
de la personne à protéger elle-même ;
ou
du procureur du Roi ;
ou
de toute autre personne intéressée (par exemple : un proche, le médecin du malade, un(e) assistant(e) social(e), etc.).
La demande doit être faite par le dépôt d’une requête au greffe de la justice de paix du lieu où la personne se trouve. Le dépôt de cette requête est gratuit.
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