Avant d’aller plus loin

Cette fiche s’applique uniquement si le logement est un logement d'une société de logement de service public (SLSP) situé en Wallonie.

Voyez la liste des 62 sociétés de logement de Wallonie.

Vous pouvez refuser 1 fois le logement proposé. Il n'y a pas de sanction.

2ème refus, vous êtes radié

Par contre, au 2ème refus, vous êtes radié de la liste d'attente.
Vous devrez attendre 6 mois après la radiation pour vous réinscrire.

Sauf si vous demandez à votre SLSP de référence de supprimer la radiation pour les raisons suivantes : 

  • L'attribution du logement ne correspond pas à l'ordre de préférence entre les communes que vous aviez noté dans votre formulaire de demande de logement social.
     
  • L'attribution ne respecte pas votre souhait (indiqué dans le formulaire de demande) d'avoir une maison plutôt qu'un appartement ou l'inverse, ou d'avoir un garage, ou un jardin.
     
  • Des raisons médicales. Par exemple, on vous attribue un appartement au 4ème étage d’un immeuble sans ascenseur alors que vous souffrez d’un handicap moteur.

Recours après le 2ème refus

Si la SLSP n'a pas tenu compte des circonstances particulières du refus, vous pouvez introduire un recours auprès de la Chambre des recours.
Pour plus d'informations, voyez Dans quels cas puis-je m'adresser à la chambre des recours ?.
 

3ème refus : radié sans recours

Si vous refusez une 3ème fois, vous êtes radié d'office. La SLSP est obligée de vous radier. 

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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Pour le visualiser :

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