Arborescence
Cette fiche a été mise à jour il y a plus d'un an.
A l'heure actuelle, vous pouvez refuser 1 fois le logement qu'on vous propose.
Par contre, au 2ème refus, vous êtes radié de la liste d'attente. Vous devrez attendre 6 mois après la radiation pour vous réinscrire.
La SLSP peut lever cette sanction et décider ne pas vous radier malgré le 2ème refus, si vous lui en faites la demande. Il faut que votre refus soit justifié :
- par le fait que l'attribution ne correspond pas à l'ordre de préférence entre les communes que vous aviez noté dans votre formulaire de demande;
- ou par le fait que l'attribution ne resepecte pas votre souhait (indiqué dans le formulaire de demande) d'avoir une maison plutôt qu'un appartement ou l'inverse, ou d'avoir un garage, ou un jardin.
- ou par des raisons médicales. Par exemple, on vous attribue un appartement au 4ème étage d’un immeuble sans ascenseur alors que vous souffrez d’un handicap moteur.
Si la SLSP n'a pas tenu compte des circonstances particulières du refus, le locataire peut introduire un recours auprès de la Chambre des recours. Pour plus d'informations, voyez 'Dans quels cas puis-je m'adresser à la chambre des recours ?'.
Si vous refusez une 3ème fois, vous êtes radié d'office. La SLSP est obligée de vous radier.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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