Arborescence
Le CPAS est averti lorsqu’une procédure d’expulsion est introduite contre un locataire.
Sauf si le locataire s'oppose à la communication au CPAS, ce qui est rare.
Expulsion d'un logement
Le CPAS est averti uniquement si :
- l'expulsion concerne un immeuble loué via un bail de résidence principale (ou un bail commercial) ;
et - cet immeuble est le domicile ou la résidence du locataire.
L’objectif est de permettre au CPAS d’aider le locataire dans ses démarches (règlement amiable, relogement, aide financière, etc.).
Comment est averti le CPAS ?
- Si la procédure est introduite par requête : le greffier de la justice de paix avertit le CPAS.
- Si la procédure est introduite par citation : l’huissier de justice avertit le CPAS.
Pas obligé de trouver un logement
Attention, le CPAS n’a pas l’obligation de trouver un nouveau logement.
Il doit aider le locataire expulsé de la manière la plus appropriée.
Par exemple, il peut :
- l’informer ;
- l’aider à trouver un nouveau logement ;
- organiser sa défense ;
- lui proposer une aide pour rembourser ses dettes ;
- etc.
Dans la pratique, la plupart des CPAS ont peu de temps pour s'occuper des locataires expulsés.
Arrêté d'inhabitabilité ?
Si l’expulsion a lieu suite à un arrêté d’inhabitabilité, voyez la fiche Mon logement fait l'objet d'un arrêté d'inhabitabilité à cause de l'insalubrité. Doit-on me reloger (Wallonie) ?
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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