Arborescence
Le CPAS est averti lorsqu’une procédure d’expulsion est introduite contre un locataire.
Sauf si le locataire s'oppose à la communication au CPAS, ce qui est rare.
Le CPAS est averti uniquement si :
- l'expulsion concerne un immeuble loué via un bail de résidence principale (ou un bail commercial) ;
- et cet immeuble est le domicile ou la résidence du locataire.
L’objectif est de permettre au CPAS d’aider le locataire dans les démarches qu’il entreprendra (règlement amiable, relogement, aide financière, etc.).
Attention, le CPAS n’a pas l’obligation de trouver un nouveau logement.
Il doit intervenir de la manière la plus appropriée pour aider le locataire expulsé. Il pourra par exemple l’informer, l’aider à trouver un nouveau logement, organiser sa défense, etc.
Dans la pratique, la plupart des CPAS sont débordés et ont très peu de temps pour s'occuper des locataires expulsés.
Le CPAS est averti de 2 manières;
Si la procédure est introduite par :
- requête : le greffier de la justice de paix avertit le CPAS ;
- citation : l’huissier de justice avertit le CPAS.
Lorsque l’expulsion a lieu suite à un arrêté d’inhabitabilité, voyez la fiche "Mon logement fait l'objet d'un arrêté d'inhabitabilité à cause de l'insalubrité. Doit-on me reloger (Wallonie) ? ".
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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