Mon propriétaire peut-il m'expulser si je ne paie plus mon loyer ?

Uniquement s'il a l'autorisation du juge de paix pour vous expulser.

Il faut un jugement d'expulsion

Le propriétaire qui veut vous expulser doit avoir un jugement qui prononce :

• la résiliation du contrat de bail (donc la fin du contrat de bail) ;
• et votre expulsion.

Vous ne pouvez donc pas être expulsé par votre propriétaire s'il n'a pas l'autorisation du juge de paix dans un jugement.

Le jugement d'expulsion doit vous être signifié par un huissier de justice (signification).

Quand devez-vous quitter ?

Vous avez normalement 1 mois pour quitter le logement, à partir de la signification.

Mais le juge de paix peut prévoir un délai plus court :

• si vous et le propriétaire vous êtes mis d’accord ;
• si le logement est abandonné ;
• s’il existe des circonstances d’une gravité particulière.

Concrètement, l’huissier de justice vient chez vous accompagné de la police et des agents communaux.
Si vous lui refusez l’accès au logement, il peut faire appel à un serrurier.

CPAS

Le Centre public d'action sociale (CPAS) est informé des personnes qui vont être expulsées.

Mais vous pouvez demander à l'huissier de justice que le CPAS ne soit pas informé.

Le CPAS peut vous aider, par exemple en vous donnant une aide sociale.