Seul un juge de paix peut décider de votre expulsion.

Le propriétaire qui veut vous expulser doit avoir un jugement qui prononce la résiliation du bail et votre expulsion.

Vous ne pouvez donc pas être expulsé par votre propriétaire s'il n'a pas l'autorisation du juge de paix dans un jugement.

Le jugement d'expulsion doit vous être signifié par un huissier de justice (signification).

A partir de ce moment, vous avez, en principe, 1 mois pour quitter le logement.
Mais le juge de paix peut prévoir un délai plus court :

  • si vous et le propriétaire vous êtes mis d’accord ;
  • si le logement est abandonné ;
  • s’il existe des circonstances d’une gravité particulière.

Le Centre public d'action sociale (CPAS) est informé des personnes qui vont être expulsées. Mais vous pouvez demander à l'huissier de justice que le CPAS ne soit pas informé.
Le CPAS aide la personne expulsée, mais uniquement dans les limites de ses obligations légales.

Concrètement, l’huissier de justice se présente chez vous accompagné de la police et des agents communaux.
Si vous lui refusez l’accès, il peut faire appel à un serrurier.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire