Arborescence
Envoyer une demande d'avis
Vous devez envoyer au FAM une demande d’avis sur :
- la responsabilité de votre médecin ;
- la gravité de votre dommage.
Vous pouvez utiliser le formulaire du FAM pour rédiger votre demande d’avis. Ce formulaire n’est pas obligatoire, mais c’est mieux de l’utiliser pour êtes sûr d’indiquer toutes les informations nécessaires.
Vous pouvez remplir ce formulaire :
- en ligne ;
- en format papier.
5 ans
Vous devez envoyer votre demande par recommandé dans les 5 ans où vous avez eu connaissance de :
- votre dommage ;
et - de son auteur.
Attention ; vous ne pouvez pas dépasser 20 ans après avoir subi votre dommage.
Pour plus d’informations sur les délais, voyez la fiche Mon médecin a commis une faute médicale, combien de temps ai-je pour agir en justice ?
Réponse du FAM
Au plus tard 6 mois après avoir reçu votre lettre, le FAM vous envoie son avis sur la responsabilité de votre médecin et sur l’intervention du FAM.
- Si le FAM considère que votre médecin est responsable de votre dommage, il demande à l’assureur de votre médecin de vous indemniser.
Donc de vous payer une somme d'argent pour réparer le dommage.
- Si le FAM considère que votre médecin n’est pas responsable, il indique :
- si vous avez droit ou non à l’indemnisation du FAM ;
- les prochaines démarches à faire.
Choisir entre FAM et justice
Vous ne pouvez pas mener une procédure devant le FAM en même temps qu’une procédure en justice.
Vous devez choisir celle que vous utilisez en premier.
Mais vous pouvez faire ces 2 recours l'un après l’autre.
Par exemple, si le FAM refuse, vous pouvez tenter le recours en justice.
Avantages et inconvénients du F AM
| Avantages | Inconvénients |
| Gratuit | Procédure dure longtemps |
|
Le FAM a plusieurs missions :
|
Conditions strictes pour recevoir une indemnisation |
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