Vous devez introduire un recours au tribunal du travail dans les 3 mois de la décision.

Ces règles s'appliquent pour contester la décision d’un organisme de sécurité sociale (ONEM, CPAS, mutuelle, caisse d'allocations familiales, DGPH, etc.).

3 mois

Les 3 mois sont calculés à partir de la notification de la décision.

La notification a lieu à partir de la date :

  • à laquelle le courrier recommandé vous est présenté ;

    ou
  • de l'accusé de réception que vous avez signé si vous recevez la décision en mains propres ;

    ou
  • de l'avis laissé par le facteur, si vous êtes absent lorsque le facteur présente le courrier recommandé à votre domicile (il dépose un avis vous invitant à retirer ce courrier au bureau de poste).

A quel tribunal ?

Vous devez introduire votre recours au greffe du tribunal du travail compétent.

Plus précisément au tribunal du travail du lieu de votre domicileou de votre résidence si vous n'avez pas de domicile.

Pour connaître le tribunal du travail compétent pour vous :

  • regardez dans la décision que vous contestez : elle doit indiquer l'adresse du tribunal du travail compétent ;

    ou
  • entrez votre code postal sur le site du SPF Justice.

Si vous envoyez votre requête au mauvais tribunal du travail, ce n'est pas grave. Ce tribunal renvoie votre requête au tribunal du travail compétent.

Cela n'entraîne donc qu'une perte de temps.

Requête

Vous devez introduire votre recours par requête.

Votre requête peut être une simple lettre adressée au tribunal du travail.

Vous pouvez :

  • déposer votre recours directement au greffe du tribunal du travail compétent ;

    ou
  • envoyer votre recours par courrier, idéalement par recommandé pour garder la preuve que le recours a bien été introduit dans les délais ;

    ou
  • déposer votre recours via e-deposit.

Mentions

Votre requête doit au minimum mentionner :

  • votre identité : votre nom, votre prénom, votre adresse et votre numéro de registre national ;
  • la date et la référence de la décision que vous contestez ;
  • dans certains cas, un résumé des raisons pour lesquelles vous contestez la décision ;
  • la date ;
  • votre signature.

Il vaut mieux joindre une copie de la (ou des) décision(s) que vous contestez.

Mais vous n'est pas obligé d'indiquer des arguments juridiques.

Vous pouvez juste indiquer que vous n'êtes pas d'accord avec la décision.

Accusé de réception

Lorsque le tribunal reçoit un recours, il envoie un accusé de réception de ce recours dans les 15 jours.

Si vous envoyez le recours par courrier ordinaire et si vous n’avez pas reçu d’accusé de réception dans les 15 jours, contactez le greffe pour vous assurer qu'il a bien reçu votre recours.

Enquête de l'auditeur du travail

L'auditorat du travail (= sorte de procureur social) mène une enquête pour éclairer le juge et pour lui donner les éléments nécessaires pour décider.

L'auditeur du travail rassemble toutes les informations utiles pour le juge : votre dossier, les documents de preuve, des courriers, etc.

Il donne un avis au juge.

Trop tard ?

Si le délai de 3 mois est dépassé, vous ne pouvez plus introduire un recours devant le tribunal du travail.

Dans certains cas, vous pouvez introduire une nouvelle demande à l’organisme de sécurité sociale.

Par exemple, une demande d’aide sociale au CPAS.

Le CPAS doit prendre une nouvelle décision.

Si cette nouvelle décision est négative, vous pouvez introduire un nouveau recours, en respectant cette fois le délai de 3 mois.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire