- Articles 87 à 110 et 128 à 137 bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
- Articles 199 à 215, et article 225 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Avant d'aller plus loin
Cette fiche ne contient que quelques informations générales. Pour plus d'informations, adressez-vous à votre mutuelle.
Attention à 2 choses :
- Les règles ne sont pas tout à fait les mêmes pour les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants et les fonctionnaires.
-
La notion de personne à charge n’est pas la même dans les différents régimes de sécurité sociale.
Par exemple, une personne à charge pour l’assurance maladie-invalidité n’est pas nécessairement une personne à charge pour les allocations pour personnes handicapées, ni pour le chômage.
Cela dépend des revenus de votre partenaire.
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Si votre partenaire n’a pas ou peu de revenus (c’est-à-dire des revenus inférieurs à un certain montant régulièrement indexé - voyez le s ite de l'INAMI), vous percevez des indemnités de mutuelle au taux famille à charge : 65 % de votre rémunération.
- Si votre partenaire a des revenus supérieurs à ce plafond, vous percevez vos indemnités au taux cohabitant : 40 % de votre rémunération.
Attention:
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la situation est différente si vous cohabitez aussi avec un ou plusieurs enfants ou parents dont les revenus sont inférieurs au plafond.
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votre situation familiale n’est pas prise en compte au début de votre maladie (salaire garanti et indemnités d’incapacité primaire de 60 % de votre rémunération).
Ce n’est qu’après 1 an de maladie que les indemnités d’invalidité sont calculées en fonction de votre situation familiale.
- Il n’y a aucune différence entre les couples mariés, cohabitants légaux et concubins.
Pour plus d'informations et pour les montants exacts, voyez le site internet de l'INAMI.
