Arborescence
Cette fiche a été mise à jour il y a plus d'un an.
Tout dépend de savoir si votre bail est un bail de résidence principale ou non.
Hypothèse 1 : votre bail est un bail de résidence principale
La garantie locative est limitée à :
- 2 mois s’il s’agit d’une garantie sur un compte bloqué;
- 3 mois s’il s’agit d’une garantie bancaire.
Pour plus d'infos, consultez la rubrique "Garantie locative" du bail de résidence principale.
Hypothèse 2 : votre bail n'est pas un bail de résidence principale
Il n'y a pas de règle à respecter concernant la garantie locative.
Le montant et le type pour créer la garantie locative peuvent être fixés librement dans le contrat de bail.
Vérifiez ce qui est prévu dans votre contrat de bail.
- Si le contrat de bail ne prévoit pas de garantie locative, le propriétaire ne peut pas en demander une.
- Si le contrat de bail prévoit une garantie locative, le locataire doit la créer comme prévu dans le contrat (type de compte, montant et délai).
Pour vous aider à créer la garantie locative, la Société Wallonne du Crédit Social (SWCS) peut vous prêter de l'argent.
Le prêt est fait sans intérêt moyennant certaines conditions.
Pour plus d'informations, voyez :
- notre fiche "La Société Wallonne du crédit social peut-elle m'aider pour créer une garantie locative ?" ;
- le site de la SWCS.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :
Connectez-vous
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image