Puis-je obtenir le statut de protection subsidiaire?

Oui, si vous remplissez toutes ces conditions.

• Vous êtes en dehors de votre pays 
• Vous n’êtes pas considéré comme réfugié.
• Vous avez de sérieuses raisons de croire que, si vous êtes renvoyé dans votre pays d'origine, vous risquez réellement  :
  • la peine de mort ou d’être tué ;
  • la torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ;
  • des menaces graves contre vous ou votre vie, à cause d’une violence aveugle pendant un conflit armé international ou un conflit armé dans votre pays.
• Vous ne pouvez pas trouver de protection dans votre pays d’origine.

Par exemple : une famille afghane subit les conséquences des combats entre les forces armées afghanes et les rebelles.  Elle a reçu le statut de protection subsidiaire sur la base de menaces graves contre la vie d’un civil en raison d’une violence aveugle en cas de conflit armé interne.



Attention, vous ne pouvez pas obtenir le statut de protection subsidiaire si :

• vous avez commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité ;
• ou vous avez commis des actes contraires aux buts et aux principes des Nations Unies ;
• ou vous avez commis un crime grave avant votre arrivée en Belgique ;
• ou vous avez été condamné pour un crime grave après votre arrivée en Belgique ;
• ou vous représentez un danger pour la société ou la sécurité nationale belge ;
• ou vous avez commis une ou plusieurs infractions dans votre pays d’origine et vous venez en Belgique pour échapper à votre peine (les infractions doivent être punies d’une peine d’emprisonnement en Belgique);
• ou vous avez déjà une protection des Nations unies (par exemple, certains Palestiniens qui ont l'aide de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA)).