Mon employeur peut-il m'imposer de consulter un autre médecin ?

Oui.

Médecin-contrôleur

Votre employeur peut toujours contrôler votre incapacité de travail, même pendant les périodes où il ne vous paie pas.

S’il doute de la réalité de votre maladie ou de la validité du certificat médical que vous lui avez remis, il peut vous imposer de consulter un autre médecin.

Votre employeur choisit lui-même ce médecin, qu’on appelle le médecin-contrôleur.

Vous ne pouvez pas refuser

Vous ne pouvez pas refuser de voir ce médecin-contrôleur, ni de vous laisser examiner par lui.

Si vous refusez :

• vous ne recevez pas votre salaire garanti ;
• vous risquez d'autres sanctions, notamment un licenciement.

Vous devez aller au cabinet ou au lieu de consultation du médecin-contrôleur, sauf si votre maladie vous rend incapable de vous déplacer.

Dans ce cas, le médecin-contrôleur vient chez vous pour vous examiner.

Obligé de rester chez vous ?

Une convention collective de travail (CCT) de secteur ou d'entreprise ou un règlement de travail peut vous obliger à être présent à votre domicile pendant maximum 4 heures consécutives entre 7h et 20h.

C'est ce qu'on appelle la clause d'assignation à résidence.

L'employeur paye

L'employeur doit payer :

• les frais de consultation du médecin-contrôleur ;
• vos frais de déplacement pour aller à la consultation.

Informations médicales

Ce médecin-contrôleur vérifie que vous êtes réellement incapable de travailler. Il vérifie :

• votre maladie ;
• la durée de votre incapacité ;
• et toutes les autres données médicales pertinentes dans votre situation.

Mais il transmet à votre employeur uniquement les données nécessaires et obligatoires (date de l'examen, durée de l'incapacité, etc.).

Il doit juste attester que vous êtes en incapacité de travailler.

Tout le reste est couvert par le secret professionnel.

Votre employeur ne doit pas savoir de quelle maladie vous souffrez exactement.

Pas d'incapacité ?

Si le rapport du médecin-contrôleur conclut que vous n’êtes pas réellement en incapacité de travail, vous pouvez perdre votre droit au salaire garanti.

Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez contester.

Il existe des règles précises en cas de désaccord sur votre situation médicale : appel à un médecin-arbitre, recours au tribunal du travail, etc.

Plus d'infos

• voyez le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale 
• renseignez-vous auprès de votre syndicat ou du service du personnel de votre entreprise