Arborescence
Cette fiche a été mise à jour il y a plus d'un an.
Pour demander une exception "place de retour", vous devez respecter plusieurs conditions :
- vous êtes dans une structure d'accueil au moment où un des motifs listés dans la fiche "Dans quels cas l'aide matérielle est-elle prolongée pour le demandeur de protection internationale?" est rencontré ;
- vous avez reçu un ordre de quitter le territoire (OQT) mais dont le délai n'est pas encore expiré ;
- vous avez introduit votre demande de prolongation de l'aide matérielle avant la fin du droit du droit à l’aide matérielle (l’expiration du délai de votre OQT).
L’aide matérielle est maintenue dès l’introduction de votre demande de prolongation à Fedasil et pendant le traitement de votre demande.
Attention : vous ne pouvez pas demander la prolongation de l'aide matérielle si vous avez reçu :
- une décision sans objet ;
- ou une décision de non prise en considération (en cas de demandes de protection internationales multiples).
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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