Quand puis-je demander une exception place retour ?

Vous pouvez demander une exception place retour pendant le délai durant lequel vous devez vous rendre en place ouverte retour (POR).

Vous pouvez faire cette demande dans votre structure d’accueil.

Qu’est-ce qu’une place ouverte retour (POR) ?

Quand vous recevez une décision négative finale par rapport à votre demande de protection internationale, l’aide matérielle prend fin 30 jours après la notification de la décision négative finale.

Pendant ce délai de 30 jours, un trajet de retour est organisé pour vous.

Vous êtes normalement transféré dans une autre structure d'accueil où il y des POR disponibles. 

Dans cette autre structure d’accueil, vous avez un accompagnement spécifique qui concerne surtout le retour volontaire.

Pour plus d’informations sur le trajet de retour et sur les place ouvertes retour, voyez la fiche Qu'est-ce que le trajet de retour ?

Qu’est-ce qu’une exception place ouverte retour ?

Si Fedasil vous a designé une POR, vous pouvez demander à rester dans votre structure d’accueil actuelle et donc à ne pas être transféré dans une autre structure d’accueil.

Fedasil peut accepter votre demande si vous vous trouvez dans un des cas suivants :

• Vous avez un membre de la famille qui a introduit une demande de protection internationale.
   
• Vous ou votre famille avez une contre-indication médicale.

  Vous devez fournir une attestation médicale récente.
  Cette attestation doit prouver que vous ou votre famille ne pouvez pas être déplacé dans une autre structure d’accueil.
   

• Vous êtes enceinte d’au moins 7 mois.

  Vous devez fournir une attestation médicale avec la date prévue de l’accouchement.
   

• Vous avez un bébé de moins de 2 mois.

  Vous devez fournir un acte de naissance ou une autre preuve officielle de la naissance.
   

• Vous avez des enfants qui sont en obligation scolaire entre le 1^er avril et la fin de l’année scolaire.

  Vous devez fournir une preuve de la scolarisation de vos enfants.
   

• Vous vous êtes engagé à retourner volontairement dans votre pays.

  Vous devez fournir votre demande du retour volontaire signée et que vous êtes actif dans l’organisation de votre retour volontaire.
   

• Vous avez un enfant belge.

  Vous devez fournir la preuve de la nationalité belge de votre enfant et la preuve que vous avez introduit une demande d’autorisation de séjour sur la base de la nationalité belge de votre enfant.