Pour demander une exception "place de retour", vous devez respecter plusieurs conditions :

L’aide matérielle est maintenue dès l’introduction de votre demande de prolongation à Fedasil et pendant le traitement de votre demande.

Attention : vous ne pouvez pas demander la prolongation de l'aide matérielle si vous avez reçu :

  • une décision sans objet ;
  • ou une décision de non prise en considération (en cas de demandes de protection internationales multiples).

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire