Quand puis-je demander une exception place retour ?

Aucune référence légale liée

Pour demander une exception "place de retour", vous devez respecter plusieurs conditions :

L’aide matérielle est maintenue dès l’introduction de votre demande de prolongation à Fedasil et pendant le traitement de votre demande.

Attention : vous ne pouvez pas demander la prolongation de l'aide matérielle si vous avez reçu :

  • une décision sans objet ;
  • ou une décision de non prise en considération (en cas de demandes de protection internationales multiples).
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

C

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil