Aucune référence légale liée
Pour demander une exception place retour, vous devez respecter plusieurs conditions :
vous devez vous trouver dans une structure d'accueil au moment où un des motifs listés ci-dessus survient ;
vous devez avoir reçu un ordre de quitter le territoire (OQT) mais dont le délai n'est pas encore expiré ;
vous devez introduire votre demande de prolongation de l'aide matérielle avant la fin du droit du droit à l’aide matérielle (l’expiration du délai de votre OQT).
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