Pouvez vous choisir votre médiateur de dettes?

En principe, non c'est le tribunal du travail qui vous choisira un médiateur de dettes sur base d'une liste de volontaires (avocats et services de médiation de dettes).

Par exception, vous pouvez proposer au juge, dans la requête, le nom d’un (ou de plusieurs) médiateur de dettes.

Mais, le juge n'est pas tenu de suivre votre demande et le médiateur n'est pas tenu d’accepter le dossier.

Le tribunal ne vous désignera pas un médiateur s'il existe un conflit d'intérêt.

Par exemple vous ne pouvez pas demander que l'avocat qui a rédigé la requête avec vous soit votre médiateur de dettes.

Parce que l'avocat qui a introduit pour vous une requête en RCD est votre avocat il défend vos intérêts. il ne peut pas être aussi votre médiateur de dettes.

En effet, un médiateur de dettes ne peut pas défendre les intérêts de la personne surendettée ou des créanciers. Il doit rester NEUTRE.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire