Arborescence
Oui, mais le juge n'est pas obligé de choisir le médiateur que vous proposez.
Le tribunal choisit
Normalement, c'est le tribunal du travail qui vous choisit un médiateur de dettes, dans une liste de volontaires (avocats et services de médiation de dettes).
Vous pouvez proposer
Dans votre requête, vous pouvez proposer au juge le nom d’un (ou de plusieurs) médiateur de dettes.
Mais :
- le juge n'est pas obligé de choisir le médiateur que vous proposez ;
et - le médiateur n'est pas obligé d’accepter le dossier.
Pas de conflit d'intérêt
Le tribunal ne vous désigne pas un médiateur s'il existe un conflit d'intérêt.
Par exemple, vous ne pouvez pas demander que l'avocat qui a rédigé la requête avec vous soit votre médiateur de dettes.
En effet, l'avocat qui a introduit pour vous une requête en RCD est votre avocat.
Il défend vos intérêts.
Il ne peut pas être aussi votre médiateur de dettes.
En effet, un médiateur de dettes ne peut pas défendre les intérêts de la personne surendettée ou des créanciers.
Il doit rester neutre.
